Wortlaut

Le DFJP et le DETEC travaillent sur une réglementation suisse relative à l’IA.
Le mandat se concentre sur le secteur public. Le secteur privé n’est concerné que dans la mesure où il est question de droits fondamentaux.

L’atelier participatif de l’OFJ sur l’IA du 27 octobre 2025 montre que les entreprises suisses, PME comprises, ont besoin d’une réglementation qui s’adresse aux grands prestataires - les quelques grandes entreprises (OpenAI, Anthropic, Google, Meta) qui ont développé des modèles fondamentaux et les ont mis à disposition à l’échelle mondiale.

Cette approche présente trois avantages :

1. allégements pour l’économie suisse : les PME qui utilisent l’IA n’ont pas à supporter une charge disproportionnée sur les questions de conformité; l’innovation ne doit pas être freinée pour autant;
   

2. effets levier maximaux : des obligations qui s’adressent à un nombre restreint de grands prestataires (entre 5 et 10) ont davantage de résultats qu’une réglementation imposée à des milliers de PME; les ressources sont utilisées efficacement.
   

3. protection efficace : seuls les prestataires peuvent gérer les données nécessaires à l’entraînement des IA, mener des tests de sécurité et procéder à une identification précoce des risques; les utilisateurs suisses ne sont pas en mesure de contrôler ces aspects.

Pour établir une comparaison avec ce qui se passe en Suisse, la consultation en cours sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche a elle aussi pour objet une réglementation qui s’adresse à un petit nombre de grands prestataires (Meta, Alphabet, X) et non à une multitude d’utilisateurs.
La Confédération a elle-même justifié cette démarche par l’existence d’un « très petit nombre d'entreprises actives au niveau international » dans ce domaine.
S’agissant de l’IA, il est logique d’appliquer la même approche.

Évolution internationale : la Californie a édicté en septembre 2025 une loi (SB 53) sur les devoirs de transparence et de publicité des informations des grands prestataires. Singapour et le Royaume-Uni travaillent également à des approches similaires.
Étant donné que la Suisse accueillera le sommet mondial sur l’IA de 2027, elle joue un rôle précurseur en la matière.

L’OFCOM et l’OFJ doivent inclure dans leur projet des obligations, par ordre de priorité, envers les grands fournisseurs de modèles fondamentaux, notamment :

1. sur la transparence des données d’entraînement et les capacités d’adaptation des modèles d’IA

2. sur les tests de sécurité externes avant la mise en service

3. sur la coordination entre la réglementation des plateformes et celle de l'IA

Begründung

Les travaux que le DFJP et le DETEC sont en train de mener sur une réglementation relative à l’IA sont essentiels pour l’avenir de la Suisse.
Cette interpellation vise à promouvoir une réglementation efficace, adaptée à l’économie et compatible au niveau international.

Stellungnahme des Bundesrates

Par sa décision du 12 février 2025, le Conseil fédéral s’est engagé en faveur d’une réglementation équilibrée en matière d’IA, fondée sur des besoins concrets et s’abstenant d’intervenir au-delà de ce qui est nécessaire. L’option choisie est celle d’une approche fondée sur les risques, où les activités effectivement déployées ainsi que leurs effets sur les personnes constituent les critères déterminants pour définir les obligations correspondantes. Cette approche se distingue de celle choisie par l’UE, qui est centrée sur les produits. Dans cette perspective, le critère de la taille ou du caractère général du modèle sont susceptibles de constituer des critères pertinents à prendre en considération, car ils sont associés à une capacité d’impact généralement plus étendue sur la société. à l’image de ce que prévoit l’avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche actuellement en consultation (ap-LPCom), ces critères peuvent donc jouer un rôle central en matière de réglementation (cf. communiqué de presse : https://www.uvek.admin.ch/fr > Médias > Communiqués de presse > 29 octobre 2025 – Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche : lancement de la consultation). L'accent mis sur les très grandes plateformes de communication dans l’ap-LPCom s'explique par le fait que la protection de la liberté d'expression et d'information des utilisateurs est au cœur des préoccupations. En raison de leur portée, les très grands fournisseurs ont une influence considérable sur ces aspects. Néanmoins, les critères de la taille du fournisseur et/ou de l’usage général du modèle ne reflètent pas nécessairement le niveau de risque réel que présente un système d’IA pour la société, ni l’usage qui en est fait dans un cas concret. Un petit acteur peut tout à fait développer ou déployer un système d’IA extrêmement intrusif, dangereux ou critique (p. ex. dans la surveillance, la médecine ou la prise de décisions automatisées dans des contextes sensibles), tandis qu’un fournisseur de grande taille ou un modèle à usage général peut fournir des outils à faible impact sur la société (p. ex. un système qui filtre les courriers électroniques ou qui corrige les erreurs de langue). De plus, ces critères se concentrent exclusivement sur les fournisseurs de modèles d’IA, sans tenir compte des autres acteurs qui les intègrent, les paramètrent et les utilisent concrètement dans le cadre de leurs activités, ou les mettent librement à la disposition de tout un chacun via une interface. Or, c’est précisément à ce niveau que les systèmes d’IA acquièrent leur finalité et que les risques effectifs pour les personnes et la société se matérialisent. C’est pourquoi le Conseil fédéral est d’avis que la future réglementation en matière d’IA, sans pour autant exclure les fournisseurs, devrait surtout se concentrer sur les autres acteurs mentionnés. Outre la législation, le Conseil fédéral mise sur l’adoption de mesures juridiquement non contraignantes pour encadrer l’usage de l’IA. Dans ce cadre, le DETEC collabore avec le secteur privé afin d’élaborer des mesures adaptées aux besoins. Afin de garantir la sécurité ainsi que le respect des exigences de bases applicables aux modèles d’IA, le DETEC s’engage pour que la Suisse puisse participer à l’élaboration de normes techniques au niveau international. En définitive, le Conseil fédéral est d’avis que l’efficacité de la future réglementation en matière d’IA repose sur une articulation équilibrée entre plusieurs critères, tenant compte des bons acteurs, des activités effectivement déployées et des risques concrets qui en résultent. Une règlementation exclusivement ou excessivement centrée sur les critères mentionnés dans l’interpellation risquerait, au contraire, de ne pas permettre d’atteindre les objectifs poursuivis et d’entraîner des effets indésirables. Les coûts de mise en conformité seraient répercutés sur les utilisateurs suisses, tandis que certains services pourraient être retardés ou indisponibles, y compris pour la recherche. Paradoxalement, une telle approche pourrait aussi renforcer la domination des acteurs déjà établis en créant des barrières pour de nouveaux acteurs suisses ou européens.