Wortlaut

Les contributions que la Confédération verse pour les projets de protection contre les crues doivent être adaptées de manière à ce que la part de la Confédération ne dépende pas de l’ampleur de la revitalisation dans les projets combinés. L’accent sera ainsi mis sur la protection contre les crues.

Begründung

Le soutien que la Confédération apporte aux projets de protection contre les crues doit être réexaminé et adapté. Aujourd’hui, les projets de protection contre les crues qui sont réalisés en combinaison avec une revitalisation ou une extension de l’espace réservé aux eaux (projets combinés) bénéficient d’un encouragement d’autant plus grand que la revitalisation est importante. Dans le système actuel, plus un projet de protection contre les crues assorti d’une revitalisation est vaste ou long, plus la participation financière de la Confédération est attrayante. Cet état de fait conduit souvent les responsables à planifier des projets de protection contre les crues plus étendus sous forme de projets combinés, alors qu’ils pourraient assurer la protection de la population contre les risques de crues en utilisant moins de surface. Pour les cantons, chargés de la protection contre les crues, les coûts diminuent lorsqu’ils combinent des mesures de protection contre les crues avec des mesures de revitalisation étendues et généreuses. Ce sont précisément les mesures de revitalisation qui suscitent souvent des résistances et entraînent ainsi des retards dans la mise en œuvre des projets de protection contre les crues. Il serait donc plus judicieux que la part de la Confédération soit fixée de manière uniforme, indépendamment de l’ampleur de la revitalisation. Cette solution permettrait de mettre en œuvre les projets plus vite, ce qui est dans l’intérêt de la réalisation rapide des projets de protection contre les crues, et donc dans l’intérêt de la sécurité de la population et de l’économie dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur l’aménagement des cours d’eau (art. 2 LACE ; RS 721.100) et de la loi fédérale sur la protection des eaux (art. 38a LEaux ; RS 814.20), il incombe aux cantons d’assurer à la fois la protection contre les crues et la revitalisation des eaux. Ceux-ci peuvent déposer des projets auprès de la Confédération afin de solliciter des indemnités pour la mise en œuvre des mesures nécessaires. Comme l’indique le Manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement 2025-2028, les cantons peuvent ajouter des objectifs de revitalisation à leurs projets de protection contre les crues s’ils prouvent l’existence de déficits écologiques. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation : les cantons sont libres d’élaborer un projet portant uniquement sur la protection contre les crues plutôt qu’un projet combiné. Les projets combinés exploitent des synergies et permettent d’utiliser les ressources publiques de manière efficiente pour remplir les prescriptions légales. Ils rehaussent la capacité des cours d’eau à faire face aux crues tout en renforçant leur fonctionnalité écologique (p. ex. préservation et conservation des populations de poissons). Même si les projets combinés sont bien établis dans certains cantons, ils ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des projets de protection contre les crues soumis à la Confédération (env. 10 % des projets de protection contre les crues ayant reçu des subventions individuelles entre 2012 et 2025). Les prescriptions de la Confédération relatives aux conventions-programmes dans le domaine de l’environnement sont mises à jour tous les quatre ans. La prochaine mise à jour, qui concernera la période 2029-2032, sera l’occasion d’examiner la possibilité de réduire les incitations financières qui favorisent les projets combinés et les projets de revitalisation. Il importe néanmoins de ne pas renoncer totalement aux projets combinés, qui permettent d’exploiter des synergies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.