Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de révoquer la déclaration d’intention pour la conclusion d’un partenariat (State Parnership Program ; SPP) entre le DDPS et la Garde nationale américaine du Colorado.

Begründung

Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé une déclaration d’intention pour la conclusion d’un SPP entre le DDPS et la Garde nationale américaine du Colorado. Ce partenariat est très discutable du point de vue de la neutralité et de la démocratie. Il constitue un partenariat bilatéral durable et formalisé entre un membre de l’OTAN et la Suisse. Même s’il ne prévoit aucune obligation d’assistance, certains pourraient le considérer de fait comme une prise de parti. Cet état de fait affaiblit, d’autant plus dans le contexte actuel, l’engagement multilatéral de la Suisse en matière de politique étrangère, et notamment son rôle de médiatrice.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le State Partnership Program (SPP) est un programme orienté sur le long terme et favorise la collaboration dans le domaine de l’instruction militaire. Il permet à l’Armée suisse de se développer et de renforcer sa capacité de défense grâce à la coopération internationale. En outre, il contribue à renforcer les relations bilatérales avec les États-Unis et l’État du Colorado au-delà de la coopération en matière de sécurité. Ce partenariat correspond à l’intention du Conseil fédéral d’intensifier la coopération internationale en matière de politique de sécurité. Le SPP représente une déclaration d’intention qui, dans les faits, n’implique ni obligations juridiques ni dépendances. La Suisse peut suspendre à tout moment son partenariat avec la Garde nationale du Colorado. Le programme exclut explicitement toute coopération en matière de planification, de préparation et de réalisation d’opérations militaires, ce qui le rend compatible avec le principe de neutralité. De même, la Suisse a conclu des accords dans le domaine de l’instruction avec de nombreux partenaires européens. Depuis la conclusion du SPP, aucun événement ne laisse suggérer un abandon du partenariat. En outre, une telle rupture serait contraire à la position du Conseil fédéral, qui souhaite entretenir des relations avec les États-Unis dans différents domaines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.