Wortlaut

Le Conseil fédéral précisera les exigences légales de manière à garantir que les résultats scientifiques sur les nombres minimaux de cas soient systématiquement pris en compte dans la planification hospitalière.

Begründung

Il est scientifiquement prouvé que dans la chirurgie complexe, le manque de pratique d’un chirurgien augmente le risque de graves complications. Or, la prise en compte des résultats scientifiques sur les nombres minimaux de cas, telle que mentionnée dans les directives fédérales sur la planification hospitalière, est formulée de manière trop peu contraignante. Les enquêtes montrent en effet que les cantons s’en soucient trop rarement et sont loin d’atteindre les standards recommandés. La population est pourtant en droit de bénéficier d’un système de santé optimal et des plus efficients, surtout qu’elle doit y consacrer beaucoup d’argent, sous forme de primes et de contributions fiscales. Il est donc indispensable de renforcer la coordination des planifications hospitalières cantonales et intercantonales, et de relever les seuils minimaux de cas pour les interventions complexes.

Dans sa réponse à la motion 25.4333 « Le nombre minimum de cas doit davantage être pris en considération », le Conseil fédéral explique qu’il convient de tenir compte des nombres minimaux de cas. Mais dans la pratique, on constate cependant que cette formulation au niveau de l’ordonnance est trop peu contraignante. Il est irritant de lire dans la réponse, qu’une obligation de prise en compte des nombres minimaux de cas pourrait compliquer l’établissement d’une planification hospitalière adaptée aux besoins. « Une planification hospitalière adaptée aux besoins » ne doit-elle pas, par définition, prévenir les traitements inadéquats, et garantir la qualité et l’évidence médicale des interventions ?

Si trop de cantons persistent à ignorer les nombres minimaux de cas requis, il en résultera un maintien coûteux des structures, sans garantie de qualité – le tout aux frais des patients, des payeurs de primes et des contribuables. L’absence de prise en compte des nombres minimaux de cas dans la planification hospitalière devrait en outre pouvoir être dénoncée : la confiance, c’est bien, le contrôle, c’est mieux !

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que les nombres minimums de cas peuvent constituer un instrument pour renforcer la qualité et la concentration des prestations. Par la modification du 23 juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, il a donc exigé des cantons qu’ils tiennent compte en particulier des nombres minimums de cas lors de l’évaluation des hôpitaux (art. 58d, al. 4, OAMal). Dans le cadre de la planification hospitalière, le fait de ne pas atteindre un nombre minimum de cas défini peut en principe conduire à ce qu’un hôpital ne se voie pas attribuer un mandat de prestations. Lorsqu’ils attribuent de tels mandats aux fournisseurs de prestations, les cantons peuvent également prévoir des nombres minimums de cas à titre de charge (art. 58f, al. 4, let. f, OAMal). Si ces charges ne sont pas remplies, ils ont la possibilité de retirer le mandat concerné. Ainsi, le droit fédéral prévoit déjà l’application de nombres minimums de cas dans la planification hospitalière et leur respect après l’attribution des mandats de prestations. Selon les informations de l’Office fédéral de la santé publique, une large majorité des cantons recourt aux nombres minimums de cas dans leur planification hospitalière. Il s’agit également d’une pratique établie de la planification pour l’ensemble de la Suisse du domaine de la médecine hautement spécialisée au sens de l’art. 39, al. 2^bis, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Dans ce domaine, il n’est pas rare qu’un prestataire se voie refuser un mandat de prestations au seul motif qu’il n’atteint pas le nombre minimum de cas requis. Il n’apparaît dès lors pas au Conseil fédéral que trop de cantons ignoreraient les nombres minimums de cas. Comme exposé dans l’avis relatif à la motion 25.4333 Ruch « Le nombre minimum de cas doit davantage être pris en considération », des nombres minimums de cas fixés de manière contraignante dans le droit fédéral pourraient augmenter la difficulté pour les cantons à établir une planification hospitalière adaptée aux besoins. En effet, d’autres critères doivent aussi être pris en considération. Un seuil trop élevé pourrait, surtout dans les régions périphériques, entraver l’accès aux soins dans un délai utile, voire entraîner une offre insuffisante. Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral s’est lui aussi prononcé à plusieurs reprises dans ce sens (cf. arrêt C-1361/2019 du 9 mars 2022, consid. 8.1.5), ce qui, comme exposé en introduction, ne remet pas pour autant en cause le fait que les nombres minimums de cas puissent contribuer à renforcer la qualité et la concentration des prestations. Ce constat vaut en particulier pour les interventions électives ou non urgentes, typiques de la médecine hautement spécialisée et des soins spécialisés. À cet égard, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé a annoncé dans un communiqué de presse publié le 1^er décembre 2025 qu’elle avait pris des décisions importantes concernant la planification hospitalière lors de son assemblée plénière (https://www.gdk-cds.ch/fr/ > Médias > Communiqués de presse > Planification hospitalière : Les directrices et directeurs de la santé décident d’une approche fondamentalement nouvelle pour renforcer leur collaboration). Les cantons veulent notamment définir ensemble quels traitements et interventions à l’hôpital font partie des soins de premier recours et lesquels appartiennent à la prise en charge spécialisée. Des critères uniformes à l’échelon national (p. ex. des nombres de cas) doivent être définis pour les traitements et les interventions attribués à la seconde catégorie, le but étant de concentrer les prestations hospitalières spécialisées. Enfin, rappelons que, le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Investissements des hôpitaux suisses et planification hospitalière cantonale » donnant suite à plusieurs postulats (www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil fédéral). Le thème de la planification hospitalière y est abordé en détail, y compris celui des nombres minimums de cas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.