Surveillance de masse illégale. Comment garantir rapidement le respect des droits fondamentaux ainsi que la protection des sources journalistiques et du secret professionnel des avocats ?

Wortlaut

Dans son arrêt A-6444/2020 du 19 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a établi que la surveillance des communications effectuée par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM) au moyen de l’exploration du réseau câblé constituait une surveillance de masse sans raison concrète, incompatible avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, et donc illégale. Le tribunal relève notamment qu’il n’est pas garanti que le SRC ne traite que des données pertinentes et exactes, et qu’aucune disposition ne protège les sources journalistiques et le secret professionnel des avocats. Bien que l’exploration du réseau câblé constitue une violation des droits fondamentaux, le tribunal a choisi de ne pas imposer son interruption immédiate, mais a laissé au législateur le soin de remédier aux lacunes « dans le cadre de la révision législative en cours », mais au plus tard dans un délai de cinq ans. Il importe toutefois de souligner que l’obligation faite aux autorités de respecter les droits fondamentaux ne connaît aucune exception, et qu’elles sont tenues de garantir d’elles-mêmes le respect de ces droits.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

• Qu’advient-il des données que l’ACEM et le SRC continuent aujourd’hui de collecter au moyen de l’exploration du réseau câblé, en violation des droits fondamentaux ?

• Le SRC serait-il disposé à renoncer dès à présent à l’utilisation des données qu’il a collectées en violation de la Constitution ?

• L’ACEM et le SRC ont-ils introduit des restrictions à leur collecte de données afin de préserver les droits fondamentaux et les droits de l’homme ? Si oui, lesquelles ?

• Quelles mesures ont-ils prises en particulier pour garantir que seules des données pertinentes et exactes soient traitées et que les sources journalistiques et le secret professionnel des avocats soient protégés ?

• Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder pour donner suite à la demande du Tribunal administratif fédéral et remédier aux lacunes « dans le cadre de la révision législative en cours » ?

• Quel est le calendrier de cette révision, compte tenu des deux autres révisions de la loi fédérale sur le renseignement annoncées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 19 novembre 2025 très au sérieux. Après un examen minutieux et en accord avec le chef du DDPS, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a décidé de ne pas porter l’affaire devant l’instance supérieure. L’exploration radio et l’exploration du réseau câblé permettent au SRC d’obtenir des informations sur des événements à l’étranger qui sont pertinents pour la politique de sécurité. Dans son arrêt, le TAF a constaté que les bases légales correspondantes contreviennent aux droits fondamentaux dans certains domaines. Il y souligne par ailleurs l’importance de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé pour la sécurité de la Suisse. La loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121) est entrée en vigueur le 1^er septembre 2017. À l’époque, elle reflétait la jurisprudence internationale en matière de recherche d’informations par des services de renseignement. La situation a beaucoup évolué depuis. Dans son arrêt, le TAF s’appuie sur les arrêts de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) « Big Brother Watch contre Royaume-Uni » (n^o 58170/13) et « Centrum för Rättvisa contre Suède » (n^o 35252/08). Tous deux ont été rendus le 25 mai 2021, soit quatre ans après l’entrée en vigueur de la LRens, et ont formulé pour la première fois des exigences détaillées en matière de protection contre les abus dans la surveillance transfrontalière des communications. Aujourd’hui déjà, le SRC et le service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM) accordent une grande importance à la protection des droits fondamentaux lors de la recherche d’informations au moyen de l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé. Dans la pratique, ils appliquent plusieurs des exigences formulées par le tribunal, même si ces dernières ne figurent pas concrètement dans la loi actuelle. Il demeure néanmoins nécessaire d’adapter la LRens et la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM ; RS 510.10) dans le délai fixé par le TAF. Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit : 1 - 3 : Dans son arrêt, le TAF n’arrive pas à la conclusion que certaines données ont effectivement été collectées de manière non conforme à la Constitution. Il s’agit plutôt de mettre en place des garanties suffisantes conformément à la jurisprudence de la CEDH pour justifier un régime d’exploration radio et d’exploration du réseau câblé et empêcher qu’il soit employé de façon abusive Sur la base de son évaluation globale, le tribunal conclut que le fonctionnement de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé n’offre pas de garanties suffisantes pour la protection contre les abus. Ainsi, il manque notamment une supervision de bout en bout par une autorité indépendante. L’arrêt donne au législateur un délai de cinq ans afin d’introduire des garanties suffisantes pour la protection contre les abus. La révision de la LRens qui est actuellement en cours offre le cadre nécessaire pour procéder aux adaptations requises. Jusqu'à la mise en œuvre de cette révision, l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé se poursuivront, conformément à l'arrêt, sur la base des dispositions légales actuelles. Le SRC et le service ACEM examinent toutefois actuellement comment renforcer la protection des droits fondamentaux encore avant la révision de la LRens, par exemple en exigeant qu’un organe interne approuve certains termes de recherche au préalable. Les données collectées continuent en outre d'être soumises au contrôle de l’Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI). Celle-ci vérifie la légalité des données collectées par l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé au regard des bases légales actuellement en vigueur. L’OCI évaluera les conséquences de l'arrêt du TAF et procédera, si nécessaire, aux adaptations nécessaires de ses pratiques de contrôle. 4 : Une telle protection peut être obtenue en restreignant les termes de recherche et en triant les données collectées à partir des termes de recherche autorisés. Le SRC et le service ACEM appliquent déjà ces principes. Les instances de surveillance et d’approbation sont en mesure de piloter et de contrôler l’exécution à cet égard. L’exigence que les données soient pertinentes pour l’exécution des tâches du SRC figure déjà à l’art. 45 LRens. 5 et 6 : Les exigences formulées par le TAF seront vraisemblablement intégrées dans le cadre d'un paquet distinct. Ceci afin de permettre une intégration rigoureuse de ces exigences dans la loi et de ne pas retarder la révision des deux paquets déjà en cours. Les mesures prévues dans le paquet de base et le paquet additionnel de la révision de la LRens sont urgentes en raison de l’aggravation actuelle de la menace. Si le processus de révision met au jour des possibilités d’accélérer la mise en œuvre, le DDPS les mettra à profit en conséquence.