Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision partielle de la loi fédérale sur les droits de timbre qui prévoie une imposition complète des transactions portant sur des instruments financiers dérivés et des produits structurés (futures, options, forwards, swaps, etc.) au moyen d’une taxe de négociation.

Une telle taxe doit aussi être prévue pour les cryptomonnaies.

En ce qui concerne les taux d’imposition, le Conseil fédéral s’inspirera de la taxe sur les négociations applicables aux actions et aux obligations.

Begründung

La loi fédérale sur les droits de timbre présente des lacunes en ce qui concerne l’imposition des instruments financiers dérivés et des produits structurés. On se référera au rapport du Département fédéral des finances du 29 avril 2025 ainsi qu’au rapport complémentaire du 9 octobre 2024 concernant le financement de l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières (en réponse au postulat 21.3440 Rieder du 19 mars 2021). Les futures, les options, les forwards et les swaps, par exemple, ne sont pas imposés.

D’après le résumé du rapport du 29 avril 2025, la majeure partie des négociations portant sur des produits financiers dérivés et des produits structurés n’est pas imposée. Il n’existe aucune raison plausible ou compréhensible justifiant cette exonération.

Le volume des transactions portant sur des instruments financiers dérivés et des produits structurés est très important. Or, comme ces produits ne sont pas taxés, contrairement aux actions et aux obligations, l’État perd des recettes considérables, qui pourraient contribuer grandement à stabiliser les finances fédérales. Pourtant, les instruments financiers dérivés présentent depuis longtemps des volumes de transactions nettement supérieurs à ceux de leurs valeurs sous-jacentes.

Outre le fait que les instruments financiers dérivés et les produits structurés font planer des risques importants et imprévisibles sur les marchés financiers, qui doivent ensuite être sauvés par des interventions et des fonds publics, il est difficile de comprendre pourquoi ils sont traités différemment des produits soumis à des droits de timbre, comme les actions et les obligations.

Le commerce des cryptomonnaies est lui aussi largement exonéré d’impôts et de toute taxe de négociation en Suisse.

L’argument selon lequel la taxation de ces produits entraînerait un déplacement du marché vers d’autres centres financiers n’est valable que pour le négoce à haute fréquence et le marché des changes. C’est pourquoi ces deux domaines ne doivent pas être imposés.

Tous les autres doivent en revanche l’être, et ce à des taux à fixer en fonction de ceux prévus actuellement par la loi fédérale sur les droits de timbre.