Wortlaut

Je propose l'adoption d'une mesure destinée à garantir l'accès au logement face à la forte augmentation des loyers. Cette mesure reprendra le modèle des mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes déjà en place pour lutter contre le dumping salarial. Des commissions tripartites seront instituées dans les cantons. Leur mission : fixer des plafonds pour les hausses de loyers ainsi que pour les loyers de l'offre, afin qu'ils correspondent, pour les catégories de logements qui répondent au besoin prépondérant de la population, à un taux d'effort théorique maximal. Jusqu'à ces plafonds, les règles ordinaires de calcul des loyers pourront continuer à s'appliquer.

Begründung

La rente foncière permet aux propriétaires de logements locatifs – en particulier les sociétés financières - de capter une part de plus en plus importante du budget des ménages. Cette pression sur les conditions de vie de la population est aggravée par la faiblesse du droit du bail et la pénurie de logement.

Le loyer est la principale charge incompressible des ménages. Dans certaines régions, les loyers de l’offre dépassent la capacité financière de plus de la moitié des ménages.

La Confédération doit prendre des mesures.

C’est ce que propose cette initiative parlementaire qui s’inspire des mesures d’accompagnement destinées à lutter contre la sous-enchère salariale. Il existe en effet un consensus politique sur l’utilité de ces mesures, nonobstant leur insuffisance.

Cette mesure serait une clause de sauvegarde minimale des intérêts de la majorité de la population.

Elle s'appliquera, dans l’attente du dispositif permettant non seulement d’empêcher que des loyers abordables deviennent abusifs, mais aussi de réduire les loyers qui le sont déjà, comme le prévoit l'initiative « Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers) ».