25.7073 · Heure des questions. Question · 2025-03-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer pour mars 2024 un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication. Le but est que la population suisse ait davantage de droits face à ces plateformes et qu’elle puisse exiger de la transparence de leur part. Or, le projet destiné à la consultation n’a toujours pas été publié.
Faut-il interpréter ce retard comme une forme de soumission hâtive envers la nouvelle administration américaine?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)