25.7156 · Heure des questions. Question · 2025-03-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans son rapport du 11 janvier 2024 à l’intention de la CSSS-E, l’OFSP déclare en page 6 que l’introduction de modèles d’impact budgétaire requiert des bases légales dans la LAMal et dans la LAI.
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que, faute de base légale, aucun modèle d’impact budgétaire tel que prévu dans le projet de loi ne sera appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la LAMal ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)