25.7162 · Heure des questions. Question · 2025-03-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La presse et des associations se sont fait l'écho de renvois Dublin vers la Croatie très problématiques.
Dans quelle proportion la Confédération et les cantons appliquent la clause de souveraineté (art. 17 du Règlement Dublin III) en renonçant aux renvois lorsque l'état de santé d'un requérant d'asile est si gravement altéré qu’un transfert risquerait d'entraîner une détérioration importante de son état de santé, voire potentiellement mortelle, et en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants ?
Stellungnahme des Bundesrates
Un Etat Dublin est tenu d'appliquer la clause de souveraineté si un transfert contrevient aux dispositions du droit international, notamment en cas de lacunes systémiques dans le système d'asile et d'accueil d'un Etat Dublin ou si l'état de santé d'un requérant d'asile est si gravement altéré qu’un transfert risquerait d'entraîner une détérioration importante, voire potentiellement mortelle, de son état de santé. Dans de tels cas, la Suisse applique systématiquement la clause de souveraineté. Ni le Secrétariat d’État (SEM) ni le Tribunal administratif fédéral (TAF) ne partent du principe que le système d'asile croate présente des faiblesses systémiques. Par ailleurs, le SEM n’a pas connaissance d’une suspension générale des transferts vers la Croatie par un autre Etat Dublin. En 2024, le SEM a appliqué la clause de souveraineté à l'égard de 40 personnes dont des familles avec enfants concernant des cas Dublin avec la Croatie. De manière générale, la Suisse est l'un des pays de l'espace Dublin qui applique cette clause le plus souvent. Il convient de noter que l'application de la clause de souveraineté relève de la compétence exclusive du SEM.