25.7216 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Dans la réponse à ma question 25.7000, le CF répond : "c’est toujours le tribunal arbitral qui rendra la décision finale sur le fond du litige".
La Commission européenne affirme, elle, qu'une décision d'interprétation de la CJUE "sera contraignante pour le tribunal arbitral".
1. Qui dit vrai ?
2. Est-ce que les décisions d'interprétation de la CJUE seront contraignantes pour le tribunal arbitral ?
Ou le tribunal arbitral pourra-t-il ignorer les décisions d'interprétation de la CJUE et sa jurisprudence ?