25.7239 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l’art. 15d, al. 2, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), les autorités cantonales convoquent tous les deux ans les titulaires âgés de 75 ans et plus à l’examen d’un médecin-conseil.
- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les modalités de cet examen ?
Existe-t-il des disparités cantonales ?
- Le Conseil fédéral serait-il favorable à une harmonisation des pratiques à l’échelle nationale ?