25.7266 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le bilan intermédiaire de l'application des articles 13g à 13i de la loi sur l'égalité montre que la loi est mal appliquée. En janvier 2024, le seuil de tolérance dans Logib a été rebaptisé «valeur cible facultative» et abaissé à 2,5 %. Les entreprises interprètent cet indicateur comme une autorisation à pratiquer la discrimination salariale jusqu'à ce pourcentage.
Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire comprendre aux entreprises que toute discrimination salariale est interdite ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale stipule que l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes concrétise l'interdiction de la discrimination salariale. Cela signifie que toutes les entreprises sont obligées de se conformer à la loi. Pour effectuer une analyse au sein d'une entreprise, la Confédération met à disposition un outil simple et gratuit. Cet outil utilise des variables non discriminatoires qui peuvent être récoltées facilement par l'employeur, mais qui ne sont pas exhaustives, d'où l'utilisation d'une valeur cible facultative. Cela ne veut en aucun cas dire qu'un résultat de 2.5% prouve qu'il n'y a pas de discrimination salariale.