25.7268 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral veut faire évaluer l'impact de la loi dans deux ans, bien que l'OFS fournisse déjà des données fiables sur la part inexpliquée de l'écart salarial (évaluation spéciale de l'enquête sur la structure des salaires).
- Comment le Conseil fédéral entend-il mener cette évaluation ?
- Est-ce que le Conseil fédéral va-t-il proposer des mesures en cas de non-respect de la loi ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral entend mener cette évaluation de deux manières : premièrement, l’OFS sera chargé d’effectuer une étude comparative afin d’analyser l’écart salarial entre femmes et hommes sur la base des chiffres de l’enquête sur la structure des salaires 2020 et 2022 ; deuxièmement, un prestataire externe sera mandaté afin d’évaluer plus largement l’impact des obligations légales sur la réalisation de l’égalité salariale.Si les résultats de l’évaluation montrent une nécessité de réviser la loi, le Conseil fédéral proposera des mesures au Parlement.