25.7407 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse au postulat 24.4242, le Conseil fédéral a écrit que pour mettre à jour l’analyse des conséquences financières des allègements fiscaux en Suisse, il était nécessaire de disposer de données plus fiables. La consultation relative à l’ordonnance sur la statistique concernant ce point s’est terminée au mois d’avril 2024, soit il y a plus d’un an.
- Quel est l’état actuel de cette analyse et quelle est la prochaine étape ?
- Quelles sont les mesures concrètes prises pour améliorer les conséquences et la transparence des allègements fiscaux ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)