25.7492 · Heure des questions. Question · 2025-06-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans le briefing du Palais fédéral du 23 mai, le journaliste Dominik Feusi rapporte que l'Office fédéral des assurances sociales a l'intention, dans le cadre de la réforme de l'AVS 2030, de soumettre les pourboires aux déductions salariales.
Cette affirmation est-elle exacte et quelle est la proposition de l'OFAS ?
Stellungnahme des Bundesrates
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a défini les objectifs et les orientations du projet AVS2030, qui consisteront à consolider et à moderniser l’AVS. Il a chargé le DFI d'examiner s'il existe des lacunes dans le système de cotisation et, partant, dans la couverture sociale des assurés. Parmi plusieurs autres aspects, le DFI doit examiner si l'augmentation des paiements sans espèces nécessite une modification de la réglementation légale, afin de soumettre à cotisations les pourboires payés de façon électronique. Le Conseil fédéral décidera à l'automne 2025 si une adaptation de la loi en la matière doit ou non être intégrée dans le projet soumis à la consultation et quelle forme prendrait une telle adaptation.