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Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que tous les cantons adaptent leurs systèmes informatiques en temps utile et de manière harmonisée, dans l’hypothèse d’introduction de l’imposition individuelle ?

25.7527 · Heure des questions. Question · 2025-06-11

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

En cas d’introduction de l’imposition individuelle, les cantons devront adapter leurs systèmes informatiques de manière harmonisée.
Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que cette harmonisation soit assurée en temps utile dans l’ensemble des cantons ?

Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que tous les cantons adaptent leurs systèmes informatiques en temps utile et de manière harmonisée, dans l’hypothèse d’introduction de l’imposition individuelle ? | Lexipedia | Lexipedia