Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que tous les cantons adaptent leurs systèmes informatiques en temps utile et de manière harmonisée, dans l’hypothèse d’introduction de l’imposition individuelle ?
25.7527 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En cas d’introduction de l’imposition individuelle, les cantons devront adapter leurs systèmes informatiques de manière harmonisée.
Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que cette harmonisation soit assurée en temps utile dans l’ensemble des cantons ?