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25.7543 · Heure des questions. Question · 2025-06-11

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Comment les pertes reportées issues de l’imposition commune seront-elles prises en compte lors du passage à un système d’imposition individuelle ?

Imposition individuelle. Qu’advient-il des pertes reportées ? | Lexipedia | Lexipedia