25.7582 · Heure des questions. Question · 2025-09-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Selon l'article 78 de la loi sur l'agriculture, les cantons peuvent accorder une aide aux exploitations paysannes afin de remédier à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables ou qui résultent d'un changement de conditions-cadre économiques. La Confédération peut mettre à disposition des fonds si la contribution cantonale est équitable.
Le Conseil fédéral, est-il prêt à fournir des fonds pour soutenir les acteurs de la viticulture qui traversent une situation très difficile?
Stellungnahme des Bundesrates
Le fonds de roulement pour l’aide aux exploitations paysannes de chaque canton est déjà alimenté par des moyens financiers de la Confédération et du canton. À l’heure actuelle, rien n’indique que le niveau des liquidités des fonds de roulement « aides aux exploitations paysannes » gérés par les cantons où la viticulture est bien implantée puisse être insuffisant pour traiter les demandes des exploitations agricoles temporairement confrontées à des difficultés financières.