25.7589 · Heure des questions. Question · 2025-09-08
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La motion 17.3918 a été adoptée par le Conseil national le 19.9.2019 et par le Conseil des États le 14.9.2023 (voir BO). Cette motion demandait l’autorisation de construire des serres destinées à la production de denrées alimentaires sur les surfaces d’assolement, pour autant que les sols ne soient pas imperméabilisés et qu’ils soient régulièrement cultivés.
- Où en est la mise en œuvre ?
- Qui s’en charge ?
- Avec quelles perspectives temporelles (quand), formelles (où) et matérielles (comment) ?