25.7603 · Heure des questions. Question · 2025-09-08
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une série d’accords visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l’UE.
1. Le Conseil fédéral a-t-il vraiment lu les accords ?
2. Combien de règlements, directives et autres actes juridiques de l’UE sont concernés par le projet ?
3. À combien de pages A4 s’élèverait le volume total de ces actes juridiques ?
4. Le Conseil fédéral pense-t-il que le délai de consultation fixé au 31 octobre 2025 est suffisant pour rendre un avis éclairé ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)