25.7620 · Heure des questions. Question · 2025-09-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon les indications de directions d'EMS bernois qui hébergent des pensionnaires de Moutier au 31.12.2025, il semble que le canton du Jura refuse de prendre en charge les montants qui doivent être financés par les cantons dès le 1.1.2026.
- Si tel est le cas, qui devra prendre en charge ces montants ?
- La Confédération est-elle impliquée dans ces discussions entre les cantons de Berne et du Jura ?
- Si oui, quel est son avis ?
Stellungnahme des Bundesrates
En juin 2025, une médiation a été demandée à la Confédération au sujet de la prise en charge cantonale des coûts résiduels, dès le 1er janvier 2026, pour les personnes domiciliées à Moutier et résidant dans des EMS. Une séance a eu lieu récemment avec des délégations des deux cantons et des représentants de l’Office fédéral de la justice et de l’Office fédéral des assurances sociales. Comme cette séance s’inscrit dans l’activité de médiation de la Confédération dans le dossier jurassien, et que cette médiation est considérée comme confidentielle, le Conseil fédéral ne souhaite pas communiquer sur le détail des prises de position, et notamment sur celles émanant de l’administration fédérale. Cette médiation n’ayant pas permis de trouver un accord, il appartient maintenant aux cantons de Berne et du Jura de régler bilatéralement leur différend, le cas échéant par la voie judiciaire.