25.7763 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La décision de Compenswiss chargé de la gestion des fonds AVS, AI et APG de transférer la responsabilité de la garde de ces avoirs à la banque américaine State Street a jusqu'ici été défendue par le Conseil fédéral. Le Parlement a refusé ce printemps une motion de la CER-N. C'était une autre époque, avant les tensions commerciales et douanières avec l'administration Trump et les risques inhérents à cette décision.
Le Conseil fédéral envisage-t-il des démarches en vue d'une rupture de contrat?
Stellungnahme des Bundesrates
Les droits de douane américains additionnels ne changent rien aux arguments qui ont prévalu pour la décision du Conseil fédéral et du Conseil national ce début d’année. La banque dépositaire globale State Street n’est ni la banque auprès de laquelle les actifs administrés par compenswiss sont effectivement déposés, ni la banque chargée de gérer lesdits actifs. La localisation de son siège a donc peu d’incidence sur la protection des avoirs. Compenswiss est par ailleurs un établissement de droit public autonome de la Confédération. Une intervention dans les responsabilités de son conseil d’administration nuirait à sa bonne gouvernance. Le Conseil fédéral confirme n’en visager dès lors toujours aucune mesure en vue de résilier le contrat.