25.7829 · Heure des questions. Question · 2025-09-17
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En juillet dernier, la région de la Lombardie a annoncé l’application imminente de l’impôt sur la santé sous forme d’imposition (avec un prélèvement d’au moins 3 % sur le salaire net des frontaliers) en lieu et place de le percevoir sous forme de contribution causale. Or, cette mesure est incompatible avec l’art. 9 de l’accord bilatéral.
Le Conseil fédéral entend-il intervenir immédiatement auprès des autorités italiennes pour empêcher l’adoption de cette mesure ?
Ne pas réagir reviendrait à permettre à l’Italie de violer l’accord, ce qui entraînerait des conséquences négatives pour les entreprises et les travailleurs.
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)