25.7918 · Heure des questions. Question · 2025-12-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le 14 novembre 2025, le Conseil fédéral a annoncé qu’il avait conclu avec le gouvernement américain une déclaration d’intention juridiquement non contraignante visant à réduire les droits de douane illégaux appliqués par les États-Unis.
- L’inscription, dans un traité, de la renonciation à l’introduction d’une imposition de l’économie numérique est-elle, selon lui, compatible avec la répartition des compétences prévue par la Constitution ?
- Confirme-t-il que tout traité qui aura été négocié sera soumis au Parlement pour approbation et sera sujet au référendum ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans la déclaration d’intention conclue avec les États-Unis, le Conseil fédéral a confirmé son intention de renoncer, comme c’est le cas aujourd’hui, à une taxe sur le numérique. Les compétences constitutionnelles n’en sont pas affectées. De plus, un éventuel traité international juridiquement contraignant serait soumis à l’approbation du Parlement et pourrait faire l’objet d’un référendum facultatif. De cette manière, il est garanti que les compétences constitutionnelles et les droits démocratiques de participation sont pleinement respectés.