25.7919 · Heure des questions. Question · 2025-12-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que le contre-projet à l’initiative sur les entreprises responsables qu'il a annoncé garantit effectivement que la Suisse n’ait pas des règles plus strictes que celles de l'UE et ne soit pas confrontée à des désavantages concurrentiels au niveau international ?
- Est-il disposé à adapter les règles du CO en vigueur, même si cela implique de les assouplir ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)