25.7931 · Heure des questions. Question · 2025-12-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La procédure de consultation sur le paquet Suisse-UE s’est achevée fin octobre. De nombreux participants, notamment les cantons, critiquent le fait que le Conseil fédéral n’exploite pas suffisamment la marge de manœuvre offerte par le droit européen et désavantage inutilement les participants au marché suisses.
- Le Conseil fédéral est-il prêt à répondre à ces critiques ?
- Que fait-il pour éviter et corriger ces « swiss finishes », notamment dans l’accord sur l’électricité ?