25.7959 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Alors que la partie agricole de l’accord sur les produits agricoles n’est pas soumise au principe de la reprise dynamique du droit, il est prévu de transférer les annexes 4, 5, 6 et 11 (secteur phytosanitaire, alimentation animale, semences, secteur vétérinaire) dans un protocole sur la sécurité des aliments soumis à ce principe. Le Conseil fédéral confirme-t-il que cela conduira à ce que des secteurs importants de l’agriculture suisse et de ses intrants (semences, aliments pour animaux) soient indirectement soumis à la réglementation européenne ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les annexes 4, 5, 6 et 11 de l’accord agricole existant, qui couvrent la santé des végétaux, les aliments pour animaux, les semences et le domaine vétérinaire, se fondent déjà aujourd’hui sur le droit de l’Union européenne pertinent. Elles seront transférées dans le protocole sur la sécurité des aliments et feront partie de l’espace commun Suisse-UE de sécurité des aliments. La coopération étroite qui existe déjà dans ces domaines sera ainsi poursuivie et renforcée. À l’avenir, la reprise dynamique du droit sera appliquée dans ces domaines, de nouvelles exceptions ayant pu être négociées, par exemple dans le domaine des organismes génétiquement modifiés. La Suisse obtient en même temps un droit de participer à l’élaboration du droit de l’Union européenne correspondant et l’accès, entre autres, à des systèmes d’alerte et de coopération tels que le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Cette participation permettra par exemple à la Suisse de s’impliquer davantage dans le processus d’autorisation des additifs ou autres aliments pour animaux. L’agriculture suisse bénéficiera ainsi d’un accès plus rapide et simplifié aux produits autorisés dans l’Union européenne.