25.7961 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les personnes travaillant en Suisse ont droit à des allocations familiales pour leurs enfants domiciliés à l’étranger. Cette règle existe depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’UE en 2002.
– Combien de millions de francs d’allocations familiales ont été versés pour des enfants domiciliés dans des pays de l’UE au cours des trois dernières années ?
– Quels sont les cinq pays où l’on a versé le plus d’allocations ?
– Quel est le montant des allocations versées vers ces pays en 2023 et 2024 ?
– Les travailleurs ressortissants de pays n’appartenant pas à l’UE sont-ils traités différemment en ce qui concerne les allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)