25.7981 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les médias rapportent de plus en plus de cas où les patients se voient demander des paiements en espèces pour des prestations relevant de la LAMal. Les patients qui s’exécutent seraient alors traités en priorité.
1. Est-il illégal de demander des paiements supplémentaires (en espèces) à un patient pour renoncer à le transférer dans un hôpital pour une opération relevant de la LAMal ?
- Dans l’affirmative, quelles mesures sont prises pour empêcher de telles pratiques ?
- Dans la négative, quelles bases légales manquent pour le faire ?
2. À quelle structure les patients concernés peuvent-ils s’adresser ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)