25.7995 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
1. Dans le cadre de l’accord avec les États-Unis, le Conseil fédéral vise-t-il un mécanisme de règlement des différends similaire à celui qui est prévu dans le cadre des Bilatérales III, à savoir un tribunal arbitral paritaire ? Ou cet accord s’apprente-t-il davantage à des « Unilatérales I » dans lesquels Donald Trump dicterait sa loi et la Suisse s’y plierait ?
2. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour renforcer l’intégration européenne et internationale de la Suisse de manière à pouvoir davantage s’appuyer sur des alliances lors de futurs conflits asymétriques, que ce soit dans le domaine des droits de douane ou du commerce ?
Stellungnahme des Bundesrates
La question de savoir si, et sous quelle forme, un mécanisme de règlement des différends devrait être prévu dans un accord juridiquement contraignant avec les États-Unis fera partie des négociations. Il convient de noter que les accords commerciaux conclus par la Suisse prévoient généralement des clauses d’arbitrage. Parallèlement à la stabilisation et à la poursuite du développement de la voie bilatérale avec l’Union européenne, la Suisse mise également sur la diversification de ses relations économiques extérieures. Cela passe notamment par des accords de libre-échange bilatéraux, comme ceux récemment conclus avec le Mercosur, la Malaisie, l’Inde ou la Thaïlande, par des négociations plurilatérales dans le cadre de l’OMC ainsi que par d’autres formes de coopération. À cet égard, on peut mentionner le partenariat « Future of Investment and Trade Partnership », officiellement lancé le 16 septembre avec 13 autres États ; il rassemble des économies petites à moyennes partageant un intérêt clair pour un commerce mondial ouvert et fondé sur des règles. La Suisse a régulièrement échangé avec des partenaires proches, notamment l’Union européenne et d’autres pays confrontés à des mesures douanières similaires. Toutefois, les circonstances imposées par les États-Unis ne permettaient pas une démarche groupée : les États-Unis ont clairement privilégié des discussions strictement bilatérales, en traitant chaque pays séparément. Il convient également de noter que les partenaires commerciaux de la Suisse ont, à ce stade, eux aussi opté pour une approche bilatérale.