25.8012 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Suite à la manifestation du 11 octobre pour Gaza à Berne, aux multiples dommages et blessés, le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faut renforcer la législation fédérale en la matière, soit notamment :
- En prévoyant une base légale fédérale pour que les fauteurs de troubles et/ou les organisateurs soient tenus de prendre en charge les coûts (notamment sécuritaires) liés à l'organisation (forces de sécurité nécessaires notamment) ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les actions et les manifestations sur le domaine public sont soumises à la protection constitutionnelle de la liberté d’opinion et de la liberté de réunion. Ces libertés peuvent être restreintes pour préserver l’intérêt public et protéger les droits fondamentaux de tiers, par exemple en imposant une obligation d’autorisation préalable. Le Conseil fédéral condamne fermement l'utilisation abusive des manifestations pour exercer la violence. La violence n'a pas sa place dans notre société démocratique en tant que moyen de lutte politique et ne doit pas remettre en cause le droit fondamental à manifester pacifiquement et la liberté de réunion et d'expression. Les émeutes sont qualifiées de violation de la paix publique au sens de l'article 260 du Code pénal (RS 311.0) et sont systématiquement sanctionnées. Le maintien de l’ordre dans l’espace public lors des manifestations constitue l’un des champs d’application essentiels de la compétence cantonale en matière de police. Les dispositions relatives au remboursement des frais liés aux prestations de sécurité sont donc fixées dans les lois cantonales sur la police. En vertu du Code des obligations, les manifestants sont civilement responsables des dommages qu'ils ont causés ou auxquels ils ont pris part. Lors de manifestations durant lesquelles des actes de violence ont été commis contre des personnes ou des biens, les communes peuvent facturer aux organisateurs, ainsi qu’aux auteurs de ces violences, les frais d'intervention de la police à partir du moment où les actes violents ont débuté.