25.8051 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l’interpellation 25.3890, le Conseil fédéral évoque, au sujet des coûts annuels de la Commission fédérale de la consommation (CFC), des mesures d’économie « dans le domaine propre [...] que le Conseil fédéral présentera en détail dans le cadre du message sur le programme d’allégement budgétaire 2027 ».
Cependant, la CFC n’est pas évoquée dans le message susmentionné.
- Qu’est-ce que cela signifie ?
- Que les coûts annuels ne seront pas supprimés dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027 ?
- L’existence de la CFC est-elle menacée par ce dernier ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans son avis relatif à l’interpellation 25.3890 Tschopp, le Conseil fédéral a souligné à la fois la nécessité et l’hétérogénéité des mesures d’économie dans le domaine propre. Il n’a pas indiqué que la dissolution de la Commission fédérale de la consommation, qui est une commission extraparlementaire, serait soumise au Parlement dans le cadre du message relatif au programme d’allégement budgétaire 2027. Il s’ensuit que la commission fédérale de la consommation n’est pas menacée dans son existence par le programme d’allégement budgétaire 2027.