25.8076 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans le cade de l'accord en préparation avec les USA, la Suisse s'est-elle engagée à renoncer à tout projet de fiscalisation ou de redevance sur les géants de la tech américains, en particulier les plateformes numériques?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans la déclaration d’intention avec les États-Unis, le Conseil fédéral a confirmé son intention de renoncer, comme c’est le cas aujourd’hui, à une taxe sur le numérique.