25.8080 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral souhaite-t-il qu’un contrôle de la proportionnalité des éventuelles mesures de compensation soit inscrit dans l’accord qui sera conclu avec les États-Unis, à l’instar de ce que prévoient les accords avec l’UE (Bilatérales III) ?
- Concrètement, est-il prévu de mettre en place un tribunal arbitral paritaire qui ait la compétence de vérifier la proportionnalité des mesures de compensation en cas de violation de l’accord par une partie ?
- Ou le Conseil fédéral souhaite-t-il que les États-Unis puissent sanctionner la Suisse sans aucun contrôle juridictionnel ?
Stellungnahme des Bundesrates
Pour les importations en provenance de Suisse, les surtaxes substantielles de 39 % étaient des mesures unilatérales des États-Unis. Un accord commercial avec les États-Unis doit contribuer à stabiliser l’importante relation commerciale bilatérale. L’utilité d’une clause d’arbitrage et son adéquation avec les intérêts de la Suisse seront évaluées dans le cadre des négociations, en fonction de leur contenu.