25.8117 · Heure des questions. Question · 2025-12-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Pourquoi le Conseil fédéral prévoit-il de nouvelles dispositions sur la responsabilité des multinationales, alors que l’Union européenne est justement en train de défaire son propre dispositif en la matière et que même elle, pourtant prolifique en réglementations, montre que de telles règles ne sont pas efficaces ?
2. Pourquoi ne renonce-t-il pas purement et simplement à édicter de nouvelles règles pour se préoccuper plutôt de soulager les entreprises suisses, étant donné la situation actuelle, en adaptant les règles existantes ?