25.8119 · Heure des questions. Question · 2025-12-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Que pense le Conseil fédéral de l’analyse d’impact de la réglementation de l’accord sur la santé Suisse-UE sur les cantons en général et sur la législation cantonale en particulier ?
- Quels domaines des législations cantonales seront touchés et par quelles adaptations ?
- Y aura-t-il également des modifications des constitutions cantonales ?
Si oui, lesquelles ?
- Comment exclure, de manière tant permanente que temporaire, que des normes cantonales doivent être modifiées dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la santé ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)