25.8129 · Heure des questions. Question · 2025-12-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le gouvernement tessinois a annoncé son intention d'acquérir la totalité des actions d'Alloggi Ticino SA.
Le canton en détient 38 %, la Confédération 36 %, Logis Suisse 23 % et d'autres actionnaires minoritaires le reste.
L'acquisition par le canton est controversée.
Selon la Confédération :
1. Pourquoi le canton veut-il acheter toutes les actions ?
2. Pourquoi la Confédération est-elle disposée à céder les siennes ?
3. Quelles seront les conséquences sur l'activité commerciale de la société et sur la politique du logement au Tessin ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le changement souhaité dans la structure de l’actionnariat d’Alloggi Ticino SA est motivé par la demande formulée depuis longtemps par Logis Suisse AG d’obtenir une rémunération du capital investi. Après l’échec d’autres solutions, Logis Suisse AG a proposé au canton du Tessin de racheter ses actions.La Confédération n’a en soi aucune raison de vouloir modifier la structure actuelle de l’actionnariat. Si le canton du Tessin rachetait les actions de Logis Suisse AG, il deviendrait l’actionnaire majoritaire. Cela pourrait alors conduire la Confédération, devenue minoritaire, à devoir suivre des décisions de l’entreprise qui pourraient être contraires à ses propres intérêts. La vente des actions de la Confédération au canton du Tessin permet également de clarifier les rôles, car la Confédération n’est pas seulement actionnaire, mais aussi prêteur et garant des financements octroyés par la Centrale pour la Construction de Logements CCL en faveur d’Alloggi Ticino SA.Alloggi Ticino SA est de loin le plus grand maître d’ouvrage d’utilité publique du canton du Tessin. Cette société joue un rôle important dans l’offre de logements à loyers modérés dans le canton. L’acquisition n’aura aucun effet commercial direct sur les loyers, qui resteront soumis au principe des loyers couvrant les coûts.