25.8136 · Heure des questions. Question · 2025-12-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
1. Comment les rentes AI suisses actuelles sont-elles concrètement examinées en cas de changement de l’état de santé pour les ressortissants de l’UE qui vivent dans leur pays d’origine ?
2. Comment l’obligation de diminuer les dommages (p. ex. psychothérapies dans le pays d’origine) est-elle contrôlée ?
3. Comment l’authenticité des documents et leur obtention par des moyens illicites sont-elles contrôlées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)