25.8144 · Heure des questions. Question · 2025-12-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La modification du Code civil introduisant le droit à une éducation sans violence prévoit une campagne de sensibilisation, estimée par la CAJ-CE à 2 à 2,5 millions de francs par année durant cinq ans. La loi devrait entrer en vigueur en 2026, aucun référendum n’ayant été annoncé à ce jour.
Quel est l’état d’avancement de cette campagne et comment le Conseil fédéral prévoit-il d’en assurer la mise en œuvre ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les travaux préparatoires en vue de l'entrée en vigueur de cette modification du Code civil sont en cours. Ils concernent également la question des mesures de sensibilisation, ainsi que le rôle et la participation de la Confédération à cet égard, en tenant compte de la situation financière de la Confédération. Le Conseil fédéral prendra, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2026, la décision sur la date d'entrée en vigueur de la modification du Code civil relative à l'éducation sans violence. À cette occasion, il se prononcera également sur les mesures de sensibilisation.