25.8244 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La pratique du Cautionnement Romand est-elle conforme à la loi COVID-19, lorsque suite à la faillite d'une entreprise, elle exige le remboursement du prêt de la part des ayants droits de la société, les menaçants de poursuites pénales pour escroquerie, lorsque ponctuellement et postérieurement à l'octroi du prêt, l'entreprise a partiellement remboursé un prêt accordé par un proche pour assumer les charges courantes de la société ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le remboursement, même partiel, d’un prêt d’une personne proche, pendant la durée du cautionnement solidaire COVID-19, soit jusqu’au remboursement complet du crédit COVID-19, constitue une violation de l’art. 2, al. 2, let. b, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Conformément à l’art. 22 la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, une violation intentionnelle ou par négligence des restrictions prévues à l’art. 2, al. 2 à 4, telle que l’interdiction de rembourser un prêt d’une personne proche pendant la durée du cautionnement solidaire COVID-19, rend les organes de la société responsables personnellement et solidairement à l’égard des créanciers de l’entreprise, du donneur de crédit, de l’organisation de cautionnement et de la Confédération du dommage qu’ils leur causent. Cautionnement romand a donc agi en totale conformité avec la LCaS-COVID-19.