25.8273 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Chaque année, la Suisse délivre environ 100 000 autorisations pour le commerce d'espèces végétales et animales menacées et effectue quelque 20 000 contrôles à l'importation. Elle perçoit à cet effet des émoluments d'environ 4 millions de francs. Selon le CDF, ces émoluments ne couvriraient pas les coûts et constitueraient donc une subvention dommageable à la biodiversité.
Compte tenu des débats en cours concernant le budget,
le Conseil fédéral est-il prêt à introduire des émoluments couvrant les coûts dans ce domaine ?
Si oui, quand ?
Si non, pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)