Wortlaut

Ma motion 24.4619 déposée en décembre 2024 et accompagnée de motions identiques déposées par des collègues de tous les partis concerne un besoin de régulation et d'action, autant pour la protection des clients qui achètent des produits en ligne que du commerce suisse qui subit une concurrence déloyale: que les plateformes respectent également nos lois si elles vendent sur notre territoire.
- Pourquoi cet objet n'est-il toujours pas mis à l'ordre du jour dans les catégories IV?
- Qui en a décidé ainsi?

Stellungnahme des Bundesrates

Le bureau planifie les sessions et établit le programme (art. 9, al. 1 let. a, Règlement du Conseil national, RCN). Les motions et postulats qui n’émanent pas de commissions sont mises sur des listes séparées, en catégorie IV. Comme le prévoit l’art. 28, al. 1 RCN, « (…) huit heures au moins sont consacrées à l’examen préalable des initiatives parlementaires et à l’examen des interventions parlementaires. Si, exceptionnellement, le temps consacré à cet examen est inférieur lors d’une session, il est prolongé d’autant lors de la session suivante. »

Depuis la session de printemps 2021, à une exception près, le temps de traitement des initiatives parlementaires et des interventions dépasse largement les huit heures.

Les interventions parlementaires sont examinées dans l’ordre de leur dépôt (art. 28 al. 2 RCN). La motion 24.4619 Plateformes de vente en ligne. Améliorer la protection de la santé des consommateurs en révisant la LDAI relève de la compétence du DFI. Actuellement, plus de 200 motions et postulats sont en attente de traitement pour ce département, la motion 24.4619 est en 121^e position.