Zusammenfassung

Message du 28 janvier 2026 concernant la révision de la loi sur le renseignement

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.01.2026

Révision de la loi fédérale sur le renseignement : le Conseil fédéral renforce la détection précoce et les moyens d’écarter la menace

Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision de la loi fédérale sur le renseignement et l’a transmis au Parlement. Il améliore ainsi la détection précoce des menaces résultant du terrorisme, de l’extrémisme violent, de l’espionnage et des cyberattaques et les moyens de les écarter. La révision renforce par ailleurs la surveillance indépendante du Service de renseignement de la Confédération.

La situation s’est considérablement dégradée sur le plan de la menace dans le monde entier, en Suisse aussi. Depuis 2020, les menaces que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) traite en priorité se sont multipliées. Elles relèvent notamment du terrorisme, de l’extrémisme violent, de l’espionnage, des cyberattaques, de la prolifération d’armes de destruction massive et des attaques visant les infrastructures critiques.

La révision de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) s’aligne sur la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité. En décembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à cette stratégie et chargé les départements d’en entreprendre la mise en œuvre. Au moyen de la révision actuelle, il met en outre en œuvre les exigences que le Parlement et ses commissions ont formulées depuis l’introduction de la LRens en 2017.

La révision de la LRens se fait en plusieurs étapes. La première prévoit notamment de modifier les dispositions relatives aux mesures de recherche, à la gestion des données et à la surveillance. Le deuxième paquet comprendra principalement des mesures contre les cybermenaces ; la consultation est prévue pour l’été 2026. La troisième étape permettra de réaliser les exigences relatives à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé, qui ont été arrêtées par le Tribunal administratif fédéral en novembre 2025. Ces démarches se dérouleront séparément afin de faciliter l’intégration dans la LRens et de ne pas ralentir les étapes en cours. Le SRC accélérera la réalisation des exigences du Tribunal administratif fédéral au cours du processus de révision s’il en a la possibilité.

L’étape principale de la révision, dont il est question ici, comprend les éléments suivants :

Détection précoce et lutte contre les menaces graves

Le SRC est chargé de détecter à un stade précoce et de contrer les menaces visant la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Afin de lui permettre d’accomplir ses tâches lorsque la situation se dégrade considérablement, le Conseil fédéral adapte les instruments du SRC et élargit son mandat à tous les événements importants se produisant dans le cyberespace.

En cas de menace grave due à l’extrémisme violent, il devra être possible de recourir aux mêmes mesures de recherche soumises à autorisation que celles qui peuvent être prises aujourd’hui, par exemple en cas de terrorisme. En cas de menaces graves, telles que le financement du terrorisme ou l’espionnage, le SRC pourra aussi collecter des données auprès des intermédiaires financiers (banques et autres prestataires de services financiers). En outre, l’Office fédéral de la police (fedpol) pourra rendre des interdictions de se rendre dans un pays donné à l’encontre d’extrémistes violents.

Les mesures sont axées sur les menaces graves visant la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Toutes les mesures de recherche soumises à autorisation sont limitées dans le temps et liées à des dispositions strictes. Chaque mesure devra tout d’abord être examinée et approuvée par le Tribunal administratif fédéral, puis recevoir l’aval politique du chef du DDPS avant d’être mise en œuvre.

En raison des critiques formulées durant la consultation, le Conseil fédéral ne va pas proposer la possibilité de surveiller, sous certaines conditions, les tiers tenus au secret professionnel, comme les avocats ou les médecins et leurs auxiliaires.

Précision de l’exploration du réseau câblé et renforcement de la surveillance indépendante

L’exploration du réseau câblé sert à surveiller les échanges de données transfrontaliers afin de déceler les événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger. Il est clairement précisé qu’elle ne vise ni les ressortissants suisses ni les personnes résidant en Suisse, ce qui correspond déjà à la pratique actuelle. De plus, le délai de prolongation des mandats d’exploration sera étendu à six mois, ce qui tient compte du caractère stratégique de cette mesure de recherche et décharge le Tribunal administratif fédéral.

En contrepartie, la surveillance indépendante est renforcée, notamment pour ce qui est de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé. Les tâches de l’ancien organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI), qui agissait à titre accessoire, sont reprises par l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens), qui exerce ses activités à plein temps. La compétence de surveillance est ainsi rassemblée en une seule autorité. L’AS-Rens se voit accorder des compétences élargies : elle pourra collaborer avec ses homologues étrangers, informer directement les autorités cantonales de ses recommandations et proposer directement son budget au Parlement.

Nouvelle réglementation du traitement des données et adaptations en matière de protection des données

Le traitement des données du SRC est fixé de manière globale, sans impact sur le plan technologique. Il a été adapté à la loi fédérale sur la protection des données entrée en vigueur en 2023. Parallèlement, le droit d’accès a été simplifié et lui aussi adapté selon la nouvelle loi fédérale sur la protection des données. De plus, les voies de droit, qui n’étaient pas prévues dans la LRens en vigueur, sont introduites : elles permettent à la personne qui demande les renseignements de faire vérifier par le Tribunal administratif fédéral le traitement des données la concernant et le report de l’information fondé sur la loi fédérale sur le renseignement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2026

Le pouvoir du Service de renseignement devrait être étendu

L'aggravation des menaces terroristes et numériques nécessite d'étendre encore davantage les pouvoirs du Service de renseignement de la Confédération. Le National a soutenu mercredi par 111 voix contre 40 et 21 abstentions une révision la loi sur le renseignement. Au grand dam de la gauche.

"Il est urgent d'agir pour renforcer la détection précoce et la lutte contre les menaces résultant du terrorisme, de l'extrémisme violent, de l'espionnage et des cyberattaques", a indiqué Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Le SRC doit disposer d’une meilleure base pour contrer l’imbrication croissante de différentes menaces.

Le développement des compétences du SRC doit s’accompagner d’un renforcement de la surveillance indépendante, afin de préserver l’équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la protection contre les menaces, a souligné le Valaisan.

Pour la gauche, cette révision comporte trop de risques pour les droits fondamentaux, ce qui saperait la confiance dans les institutions. Toutes ses propositions ont été refusées.

Elargissement des compétences

Le National veut étendre les tâches du SRC en matière de recherche d’informations. Le SRC doit couvrir également les activités d’influence du fait d’États étrangers dirigées contre l’ordre démocratique, le fonctionnement de l’État ou de la société en plus du terrorisme, de l'espionnage ou de l'extrémisme violent notamment.

Les tâches du SRC sont également étendues aux événements relevant de la politique de sécurité se produisant dans le cyberespace. Le National a précisé cette notion en reprenant la formulation figurant dans la cyberstratégie nationale.

Afin de rendre la lutte contre le financement du terrorisme et l’espionnage plus efficace, le SRC doit pouvoir, en cas de graves menaces, collecter également des données auprès d’intermédiaires financiers et de négociants au moyen de mesures de recherche soumises à autorisation.

Les conditions de cette obligation de fournir des renseignements doivent être définies plus clairement dans la loi sur le renseignement.

Surveillance électronique

Afin de rendre la lutte contre le financement du terrorisme et l’espionnage plus efficace, le SRC doit pouvoir, en cas de graves menaces, collecter également des données auprès d’intermédiaires financiers et de négociants au moyen de mesures de recherche soumises à autorisation.

Le gouvernement apporte également des précisions en matière d'exploration du réseau câblé, soit la surveillance des e-mails, de la téléphonie et d'Internet à travers la frontière suisse. Il est clairement précisé qu’elle ne vise ni les ressortissants suisses ni les personnes résidant en Suisse. "Il est temps que l'extrémisme violent soit surveillé", a lancé Reto Nause (Centre/BE).

La gauche craint un nouveau scandale des fiches. Avec la révision, le SRC pourra avoir des informations sur les activités politiques. "C'est un pas inquiétant vers un Etat contrôle", a souligné Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR). Plusieurs orateurs ont également rappelé que cette surveillance a été jugée contraire à la Constitution par un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Recherches d'informations

Le National a également décidé par 126 voix contre 59, d'autoriser le SRC à utiliser un appareil de localisation fixé sur le véhicule ou l’objet observé lorsque cela est nécessaire afin d’assurer la continuité de l’observation. Cet appareil ne peut transmettre que des données de localisation et des données techniques.

Par ailleurs, les autorités fédérales et cantonales et les organisations auxquelles la Confédération ou les cantons ont confié des tâches publiques seront également tenues de fournir les renseignements qu'elles possèdent concernant les événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger et dans le cyberespace.

Le National a ajouté les activités d’influence d’Etats étrangers qui ciblent l’ordre démocratique ou le fonctionnement de l’Etat ou de la société et visent à manipuler l'opinion.

Profilage

Le Conseil national a également décidé que le SRC devrait à l'avenir pouvoir établir des profils de personnalité d'individus considérés comme dangereux à l'aide de l'intelligence artificielle. Gerhard Andrey a mis en garde, sans succès, contre le fait que la notion de profilage cache un changement fondamental, passant d'une logique d'enquête à une prédiction algorithmique.

Par ailleurs, la collaboration intercantonale doit être renforcée. Les autorités d’exécution cantonales doivent s’accorder un accès en ligne réciproque aux données qu’elles ont obtenues en vertu de la loi sur le renseignement. Par ailleurs, les services de renseignement cantonaux doivent pouvoir transmettre, avec l’accord du SRC, des données qu'ils ont reçues du SRC aux polices cantonales dans le cadre de mandats précis.

En outre, la répartition des compétences de surveillance entre la Délégation des Commissions de gestion, l’Autorité de surveillance indépendante AS-Rens et le Contrôle fédéral des finances doit être clarifiée. Le National a apporté des précisions.

Enfin, le DDPS veillera à la mise en œuvre des recommandations de l’Autorité de surveillance. Dans des cas exceptionnels justifiés, le chef du DDPS sera autorisé à décider de ne pas mettre en œuvre une recommandation.

Thomas Hurter (UDC/SH) a toutefois appelé en conclusion le SRC à mettre en oeuvre cette loi "avec mesure" et à ne pas créer une réserve de données.

Communiqué de presse de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 23.06.2026

La Commission de politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) propose, à l’unanimité, d’approuver la modification de la loi sur le renseignement (LRens). Compte tenu de l’aggravation de situation en matière de menaces et des évolutions technologiques, elle estime nécessaire d’étendre les compétences du Service de renseignement de la Confédération (SRC) afin que celui-ci puisse mieux remplir ses missions de prévention. La commission demande toutefois d’adapter le projet de loi sur différents points.

La commission estime qu’il est urgent d’agir en particulier pour détecter, à un stade précoce, les menaces résultant du terrorisme, de l’extrémisme violent, de l’espionnage et des cyberattaques, et les écarter. Elle est favorable pour cela à un renforcement des compétences du SRC. Afin de préserver l’équilibre entre protection des droits fondamentaux et protection contre les menaces, cet élargissement des compétences doit s’accompagner d’un renforcement de la surveillance indépendante.

La commission propose à son conseil d’apporter des modifications au projet de loi sur les points suivants :

Par 6 voix contre 6, et avec la voix prépondérante de son président, la CPS-E s’oppose à ce que le SRC puisse, dans le but de protéger une organisation ou une personne, rechercher et traiter des informations relatives aux activités politiques de celle-ci, et demande la suppression de l’art. 5, al. 6, let. c. La majorité souligne que, pour assurer la protection d’une personne, le SRC a certes besoin, outre des informations concrètes sur les menaces, d’informations sur ses activités, telles que ses habitudes de déplacement, mais pas sur la teneur de ses activités politiques. Les droits politiques font partie des droits fondamentaux dont l’exercice ne devrait pas faire l’objet d’une surveillance sans raison valable. La minorité estime que le SRC a besoin de la compétence demandée pour pouvoir remplir son mandat de protection, car, en fonction des circonstances, il est tributaire d’informations contextuelles.

La CPS-E reconnaît que le SRC doit pouvoir utiliser des appareils de localisation GPS durant ses observations, sans autorisation préalable du Tribunal administratif fédéral, mais elle demande, par 9 voix contre 3, que, au terme de l’observation, le SRC annonce au DDPS l’utilisation d’un appareil de localisation (art. 14, al. 4, nouveau).

À l’unanimité, la commission propose que le directeur du SRC puisse autoriser que certaines personnes soient dotées d’une identité d’emprunt, car elle estime que cette compétence n’est pas au bon échelon dans le projet de loi ; celui-ci l’attribue au chef du DDPS (art. 18, al. 1).

Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la CPS-E demande que l’interdiction d’organisations visée à l’art. 74 LRens soit mise en œuvre de manière plus efficace : la Suisse doit pouvoir décider de manière autonome, sans s’appuyer sur les évaluations politiques d’organisations internationales, quelles organisations constituent une menace pour sa sécurité intérieure et extérieure. Le Conseil fédéral devrait désormais pouvoir prononcer une interdiction en vertu de l’art. 74 LRens non seulement sur la base d’une décision de l’ONU en la matière, mais aussi sur la base d’informations confirmées issues du traitement et de l’évaluation du point de vue du renseignement d’une organisation ou d’un groupement figurant sur la liste d’observation selon l’art. 72 LRens. Aux yeux de la CPS-E, cette modification de l’art. 74 LRens permettrait de régler rapidement et de manière uniforme les futures interdictions d’organisations, sans avoir à recourir à plusieurs reprises à des lois spéciales et sans renoncer aux garanties de procédure prévues par l’État de droit.

Enfin, la commission est favorable à ce que le DDPS assure la mise en œuvre des recommandations de l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens), et à ce que le chef du DDPS puisse toutefois, à titre exceptionnel, renoncer à la mise en œuvre d’une recommandation dans des cas dûment motivés. La commission demande toutefois à l’unanimité qu’une telle décision ne soit prise qu’après avoir consulté l’AS-Rens. Cette mesure vise à garantir que l’effet de la surveillance n’est pas restreint et que le chef du DDPS prend la décision de ne pas mettre en œuvre une recommandation en ayant une connaissance approfondie des faits.

La CPS-E a rejeté toutes les autres propositions d’amendement. Celles-ci concernaient les compétences des autorités cantonales d’exécution, l’utilisation des données enregistrées dans les appareils de localisation en cas de reprise d’une observation, la définition des conditions d’application de l’art. 27, al. 1, let. a, ch. 2 (mesures de recherche soumises à autorisation en cas de menace concernant des intérêts internationaux importants en matière de sécurité), la réglementation de la procédure d’urgence en cas d’infiltration dans des systèmes informatiques à l’étranger, les délais de suppression ou de vérification des données, ainsi que l’accès du SRC aux données qu’il a remises pour archivage aux Archives fédérales.

Le Conseil des États se penchera sur cet objet à la session d’automne en sa qualité de second conseil.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la politique de sécurité (CPS)

sik.cps@parl.admin.ch

Commission de la politique de sécurité (CPS)