Zusammenfassung

Protocole d’amendement de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.03.2026

Message relatif au Paquet Suisse-UE (Bilatérales III)

Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au paquet «Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l'UE (Bilatérales III)» à l'intention du Parlement. Le paquet Suisse-UE vise à garantir pour l'avenir le bon fonctionnement de la voie bilatérale, qui a fait ses preuves et a été mise en place de manière pragmatique au cours des 25 dernières années. Elle s'est avérée essentielle pour la prospérité, l'innovation et la sécurité de la Suisse.

Le paquet Suisse-UE vise à consolider la participation sectorielle au marché intérieur de l'UE et à renforcer l'emploi, la recherche, l'approvisionnement énergétique et la protection des consommateurs. Les accords et leur mise en œuvre au niveau national, y compris les mesures d'accompagnement, offrent à la Suisse les avantages de la participation au marché intérieur de l'UE tout en lui laissant une marge de manœuvre politique.

Le paquet comprend des adaptations des accords existants sur le marché intérieur, des règles relatives aux aides d'État, la participation aux programmes de l'UE, la contribution suisse à la cohésion ainsi que de nouveaux accords dans les domaines de l'électricité, de la sécurité des aliments et de la santé. En outre, un dialogue politique de haut niveau au niveau ministériel et une coopération parlementaire plus intense doivent être mis en place. Lors des négociations avec l'UE, la Suisse a obtenu des exceptions pour préserver des intérêts essentiels, notamment en matière de libre circulation des personnes, de transports terrestres, d'électricité et de sécurité des aliments.

Au total, le paquet concerne 94 actes juridiques de l'UE et entraîne la modification de 36 lois fédérales ainsi que la création de trois nouvelles lois fédérales. À cela s'ajoutent quatre crédits d'engagement. Le processus politique interne s'est déroulé de manière transparente et a bénéficié d'un large soutien : les cantons, le Parlement, les partenaires sociaux et les milieux intéressés ont été étroitement associés. Le Conseil fédéral considère ce paquet comme une base tournée vers l'avenir pour garantir à long terme la stabilité, la compétitivité et l'indépendance institutionnelle de la Suisse.

Message sur le Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 17.04.2026

Lors de sa séance des 16 et 17 avril 2026, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a entamé l'examen préliminaire du paquet « Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l'UE » (Accords bilatéraux III) (26.023). En tant que commission compétente pour la partie « stabilisation », elle a décidé d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral 1 par 9 voix contre 3. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral a été rejetée par 10 voix contre 2. La commission a en outre entamé ses travaux dans le cadre de la procédure de corapport.

Avec les auditions approfondies sur le paquet Suisse-UE du 25 mars 2026, la commission a lancé les travaux parlementaires sur ce paquet de traités. La CPE-E a désormais pris une première décision : Par 9 voix contre 3, la commission entre en matière sur l’arrêté fédéral 1, qui est au cœur de la partie « stabilisation » du paquet Suisse-UE. Cette décision a été précédée par la présentation des chapitres pertinents du message par le vice-président du Conseil fédéral Ignazio Cassis et par une discussion approfondie sur l’évaluation globale de l’arrêté fédéral 1 et de ses six annexes.

Après l’entrée en matière, la commission s’est penchée sur une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement tous les accords avec l’UE et les différents projets en tant que paquet global, et non séparément en différents arrêtés fédéraux. Elle a rejeté cette proposition par 10 voix contre 2.

En outre, la commission a entamé l'examen des corapports élargis qu'elle adresse aux commissions compétentes : La Commission de l'économie et des redevances (CER-E) pour la loi sur la surveillance des aides d'État (LSAE), la Commission des institutions politiques (CIP-E) pour la question référendaire ainsi que pour les modifications législatives liées à la libre circulation des personnes. La CPE-E a entamé l'examen des projets par la présentation de ceux-ci par l'administration et par une première discussion.

La CPE-E procédera à l'examen détaillé et à l'adoption des corapports élargis lors de sa séance des 21 et 22 mai 2026.

Communiqué de presse de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 22.05.2026

La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a adopté, dans le cadre de la procédure élargie de corapport, trois corapports sur le paquet Suisse-UE. Elle s’est notamment prononcée contre la soumission à un référendum obligatoire du Paquet. Elle a en outre décidé d’entrer en matière sur les arrêtés fédéraux relatifs aux crédits d'engagement pour la cohésion.

Dans le cadre de l'attribution partielle de l'arrêté fédéral 1 du projet 26.023, la CPE-E adresse divers corapports élargis aux commissions thématiques compétentes. Lors de sa séance des 21 et 22 mai 2026, elle a achevé l’examen détaillé des corapports sur la la question référendaire, sur la loi sur la surveillance des aides d’État et la libre circulation des personnes Elle transmettra ces corapports élargis à la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) et à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) .

Question du référendum

La CPE-E s’est longuement penchée sur la question de la soumission du Paquet Suisse-UE au référendum facultatif ou obligatoire ainsi que sur les tenants et aboutissants au sujet de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.). Dans le cadre de ce débat, la commission a refusé par 8 voix contre 5 de soumettre le Paquet Suisse-UE au référendum obligatoire. Elle a rejeté une proposition d’introduire une nouvelle disposition transitoire dans la Constitution pour créer une exception à l’article 121a, al. 4 de la Constitution, permettant de conclure le protocole d’amendement sur la libre circulation des personnes.

La majorité des membres de la commission estime qu'une telle disposition transitoire n'est pas nécessaire. Elle est d’avis que le protocole d’amendement sur la libre circulation des personnes ne prévoit aucun nouveau droit de séjour qui serait contraire à l'article 121a de la Constitution. Selon elle, le paquet Suisse-UE est tout à fait conforme à la Constitution, raison pour laquelle une disposition constitutionelle d’exception n'est pas nécessaire. Elle constate que le mécanisme de contrôle prévu à l'article 121a Cst. reste entièrement maintenu. Au surplus, la majorité estime que le projet d’arrêté du Conseil fédéral ne répond pas aux conditions fixées par l’article 140, al. 1, Cst. pour la soumission à un référendum obligatoire. Dans ce contexte, elle considère que le volet « stabilisation » des accords bilatéraux III doit être soumis au référendum facultatif.
Une minorité est, en revanche, d’avis que le projet est en contradiction avec l'art. 121a Cst. et qu’il faut une disposition transitoire pour exclure le Paquet Suisse-UE de l’interdiction de conclusion de traités internationaux qui empêchent la Suisse de gérer de manière autonome l'immigration.

Pour conclure ce débat sur la question référendaire, la commission a procédé à un vote sur l’initiative de commission déposée par la Commission des institutions politiques (26.425). Par 8 voix contre 5 elle rejette également cette initiative qui impose une modification constitutionnelle injustifiée.

Libre circulation des personnes

La commission a également examiné les modifications législatives relatives à la libre circulation des personnes. Elle propose notamment : des précisions concernant la définition de la qualité de travailleur des ressortissants de l'UE et la vérification de celle-ci ; un examen approfondi lors de l’exercice du droit au séjour permanent dans les cas où il existe un potentiel risque d’activité lucrative marginale et accessoire et une obligation pour les autorités migratoires d’examiner la persistance du droit de séjour dans des cas spécifiques dans lesquels des indices concrets laissent supposer que les conditions de séjour fixées par l’ALCP ne sont plus remplies.

Surveillance des aides d’État

En ce qui concerne l'examen détaillé de la loi sur la surveillance des aides d'État, la CPE-E a examiné cette annexe de l'arrêté fédéral 1 et a largement suivi les propositions du Conseil fédéral. La question de la forme organisationnelle de l'instance de surveillance a notamment donné lieu à des discussions. La CPE-E propose la création d'une Commission des aides d'État en tant qu’autorité de surveillance, qui partagerait un secrétariat avec la Commission de la concurrence (COMCO). Elle s'écarte ainsi de la proposition du Conseil fédéral, qui avait prévu la création d'une chambre des aides d'État au sein de la COMCO en tant qu'autorité de surveillance. Par ailleurs, la CPE-E demande un plafonnement des émoluments relatifs à l’activité de conseil, qui sera désormais prise en charge par le secrétariat plutôt que par la commission, ainsi que de renforcer les droits des parties dans les procédures devant l'autorité de surveillance.

Contribution à la cohésion

Enfin, la CPE-E a débuté ses travaux sur la loi fédérale sur la contribution à la cohésion (annexe 3 de l’arrêté fédéral 1) ainsi que sur les crédits d’engagement en matière de cohésion. Elle a décidé par 9 voix contre 2 et 1 abstention d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral 6 (contribution dans le domaine de la cohésion), sur l’arrêté fédéral 7 (contribution dans le domaine de la migration), et sur l’arrêté fédéral 8 (engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion).

La commission poursuivra son examen détaillé de la partie relative à la stabilisation ainsi que des crédits d’engagement (projets 6-8) lors de sa séance des 13 et 14 août 2026. La conclusion de l'examen détaillé et le vote final sur l'arrêté fédéral 1 auront lieu lors de la séance des 3 et 4 septembre 2026, ce qui signifie que le projet sera traité au Conseil des États lors de la session d'automne 2026.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de politique extérieure (CPE)

apk.cpe@parl.admin.ch

Commission de politique extérieure (CPE)

Projet 1

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 22.05.2026

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a achevé la discussion par article des modifications de la loi fédérale sur les chemins de fer, de la loi sur le transport de voyageurs et de la loi fédérale sur l’aviation prévues dans le cadre du paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (26.023).

Les modifications de la loi fédérale sur les chemins de fer, de la loi sur le transport de voyageurs et de la loi fédérale sur l’aviation s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre, au niveau national, du paquet d’accords entre la Suisse et l’UE. Elles figurent à l’annexe 6 de l’arrêté fédéral 1 portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III ; 26.023) et ont été attribuées à la CTT-E en vue de la discussion par article.

À sa dernière séance, le 16 avril 2026, la commission a procédé à des auditions au cours desquelles les projets lui ont été présentés. La CTT-E a alors chargé l’administration de lui fournir diverses précisions concernant les aides d’État dans les secteurs des transports terrestres et du transport aérien. Les rapports en question ont maintenant été présentés à la commission, qui a procédé à la discussion par article des trois actes de mise en œuvre.

S’agissant de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), la CTT-E a adhéré à toutes les propositions du Conseil fédéral.

Concernant la loi sur le transport de voyageurs (LTV), la commission propose de s’écarter du projet du Conseil fédéral sur un point. Par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, elle a décidé de proposer à son conseil d’ajouter un nouvel alinéa à l’art. 6 – l’al. 6 –, qui précise que la loi sur les cartels (RS 251) ne s’applique pas lorsqu’une entreprise concessionnée collabore avec une entreprise de transport ferroviaire étrangère dans le but de fournir des services de transport de personnes transfrontaliers. La commission entend garantir de la sorte, dans le droit national également, la compatibilité des coopérations avec le droit européen de la concurrence, convenue par le Conseil fédéral avec la Commission européenne, et éviter ainsi toute incertitude juridique.

En ce qui concerne la loi sur l’aviation (LA), la commission a suivi la proposition du Conseil fédéral.

La CTT-E a ainsi achevé la discussion par article des trois actes qui lui avaient été attribués. Au vote sur l’ensemble, elle les a tous adoptés par 11 voix contre 2. Une minorité propose de les rejeter.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT)
kvf.ctt@parl.admin.ch

Commission des transports et des télécommunications (CTT)

Projet 4

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 24.04.2026

La Suisse devra collaborer plus étroitement avec l'UE en matière de sécurité sanitaire. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) soutient l'accord sur la santé prévu dans la partie « développement » des Bilatérales III. Par ailleurs, elle refuse de soumettre l’accord à un référendum obligatoire sui generis.

Par 9 voix contre 3, la CSSS-E propose à son conseil, au vote sur l'ensemble, d’adopter l'arrêté fédéral 4 du paquet Suisse-UE (Bilatérales III ; 26.023) relatif à l’accord sur la santé. Auparavant, elle était entrée en matière sur le projet par le même nombre de voix. La CSSS-E estime que l'accord est d'une grande utilité pour la sécurité sanitaire de la population suisse. Selon elle, la pandémie de COVID-19 a clairement démontré l'importance cruciale de la coopération internationale dans la lutte contre les risques sanitaires. En raison de la situation géographique de la Suisse, il est essentiel de prévoir des échanges étroits avec les autorités européennes. Au début des débats, la commission a recueilli des informations sur les coûts que l'accord sur la santé entraînera pour la Confédération, les cantons et les fournisseurs de prestations, sur les effets de l'accord sur la sécurité des aliments sur la législation suisse dans le domaine des médicaments à usage humain ou vétérinaire, ainsi que sur les liens avec le règlement sanitaire international de l'OMS. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a refusé de soumettre l'accord sur la santé au référendum obligatoire. Les Commissions de politique extérieure et les Commissions des institutions politiques se penchent sur la question fondamentale de savoir si les Bilatérales III, et en particulier la partie « stabilisation », doivent être soumises au référendum obligatoire. Indépendamment de cette discussion, la CSSS-E estime que l'accord sur la santé, dont le champ d'application est limité à la sécurité sanitaire, n'entraîne pas de conflits de normes qui pourraient justifier qu’on le soumette à un référendum obligatoire sui generis. Les conséquences de l'accord sur l'ordre juridique suisse sont globalement modestes. Une minorité de la commission considère que les éléments institutionnels contenus dans l'accord sur la santé constituent une atteinte profonde à la souveraineté de la Suisse. Elle propose donc de prévoir un référendum obligatoire.

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Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)

Projet 9

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 06.05.2026

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) poursuit ses travaux concernant les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation dans le contexte du paquet Suisse-UE (26.023), et se prononce en faveur de l’arrêté fédéral 9 (Erasmus+).

Lors de ses délibérations relatives à l’arrêté fédéral 9 du paquet Suisse-UE, la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur le financement de la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation et la formation Erasmus+ pendant l’année 2027. La majorité de la commission a souligné la valeur ajoutée du programme Erasmus+ pour la Suisse : une participation à Erasmus+ constitue un investissement dans l’offre de formation. Elle renforce les compétences des apprenties et apprentis et des étudiantes et étudiants, en particulier aussi dans le domaine de la formation professionnelle, ce qui, en fin de compte, profite à l’économie. Lors de la discussion, la question de la pertinence d’une participation également pour l’année 2027 a aussi été soulevée. Par 5 voix contre 5 et la voix prépondérante de son président, la commission a décidé d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral et l’a approuvé, au vote sur l’ensemble, dans la même proportion de voix.
La minorité a justifié son vote contre l’arrêté fédéral 9 par des arguments relevant de la politique budgétaire. Selon elle, compte tenu de la situation actuelle des finances fédérales, et, en particulier des mesures d’allégement récemment adoptées, de telles dépenses supplémentaires ne sont actuellement pas défendables.

La commission a par ailleurs souligné que l’arrêté fédéral 9 relevait de la politique européenne. Elle s’est donc prononcée pour qu’il soit examiné avec l’ensemble du paquet Suisse-UE. En prévoyant l’examen à la session d’automne, la commission respecte la décision du Bureau du Conseil des États de traiter le paquet Suisse-UE de manière globale. De plus, elle permet au Conseil fédéral et au Conseil national de prendre les décisions de financement correspondantes dans les délais et donc d’assurer le financement pour 2027. Cette procédure est cohérente avec les travaux en cours dans le domaine du paquet Suisse-UE.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)