Zusammenfassung

Message du 6 mars 2026 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.03.2026

Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées

Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura. Il confirme dans son message du 6 mars 2026 que toutes les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :

dans le canton de Berne,

• la suppression des districts ;

dans le canton de Glaris,

• la participation politique,

• l’organisation des communes ;

dans le canton de Neuchâtel,

• l’intégrité numérique ;

dans le canton de Genève,

• le nombre de signatures requis pour les initiatives populaires communales et les référendums communaux,

• les élections générales du pouvoir judiciaire,

• l’abrogation des préavis relatifs aux compétences des candidats au pouvoir judiciaire ;

dans le canton du Jura,

• la création du district de Moutier,

• la dérogation temporaire au frein à l’endettement.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 15.06.2026

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil national, 16.06.2026

Adhésion

Renseignements

Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)

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Commission des institutions politiques (CIP)