Wortlaut

De nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) enregistrent déjà leurs données importantes pour les affaires dans des systèmes comptables ou ERP. Pour de nombreuses procédures administratives, les mêmes informations doivent être saisies manuellement dans les formulaires administratifs de la Confédération, des cantons ou des communes. Cela entraîne des doublons, augmente le risque d’erreurs et engendre des coûts administratifs supplémentaires, en particulier pour les microentreprises qui ne disposent pas de leur propre service administratif.

Au vu du développement d’EasyGov et de l’extension prévue pour en faire une plateforme dédiée aux prestations administratives de la Confédération et des cantons, la question se pose de savoir dans quelle mesure ces procédures pourront être davantage standardisées et compatibles sur le plan technique.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure existe-t-il aujourd’hui des formulaires lisibles par machine ou des interfaces techniques permettant de transmettre automatiquement les données des entreprises depuis des systèmes comptables ou ERP aux autorités fédérales ou cantonales ?

2. Dans le cadre du développement d’EasyGov ou d’autres programmes de numérisation, le Conseil fédéral examine-t-il l’introduction de formulaires types numériques avec des interfaces ouvertes (APIs) afin que les logiciels d’entreprise puissent remplir automatiquement les formulaires administratifs ?

3. Quel rôle ces interfaces pourraient-elles jouer dans l’intégration prévue des prestations administratives de la Confédération et des cantons sur des plateformes communes ?

4. Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que, dans le cadre de la numérisation des prestations administratives destinées aux entreprises, des normes techniques communes soient élaborées entre la Confédération et les cantons afin de permettre une utilisation interopérable des données des entreprises ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il ces interfaces standardisées comme un instrument permettant de mettre en œuvre le principe de la collecte unique des données et de réduire les charges administratives pour les PME et les microentreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Des interfaces standardisées lisibles par machine sont déjà disponibles, notamment grâce à l’association Swissdec, qui permet l’échange de données salariales, financières et relatives aux prestations via une connexion de machine à machine sécurisée. Ce sont surtout les moyennes et grandes entreprises qui ont recours à des logiciels de gestion des salaires certifiés par Swissdec. En 2024, le SECO a examiné l’intégration d’un module correspondant dans EasyGov, afin de simplifier les choses pour les PME, mais le projet a été suspendu pour des raisons financières. La Confédération est membre de Swissdec, où elle est représentée par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Elle soutient actuellement l’association en prenant en charge un cinquième des coûts. Oui. La nouvelle architecture informatique d’EasyGov 2.0 (planifiée pour l’automne 2027) prévoit des API et des formulaires à remplir automatiquement. Conformément à l’art. 13 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), EasyGov doit être développé en tant que plateforme pour les prestations numériques des autorités fédérales et cantonales. Elle pourrait notamment servir à la transmission de données salariales, statistiques ou fiscales. L’utilité de ce guichet unique sera fonction du nombre d’entreprises à y avoir recours. À l’avenir, les systèmes ERP pourront utiliser l’API (interface) d’EasyGov afin de transmettre directement des données, ce qui constitue une avancée majeure en matière de facilité d’utilisation. Des solutions de communication de machine à machine ainsi que des coopérations entre systèmes existants, certifiés par Swissdec par exemple, sont envisageables à terme.Des normes obligatoires permettent de garantir l’interopérabilité dans l’échange de données avec EasyGov. En vertu de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE, RS 930.31), ces normes sont fixées par la Chancellerie fédérale en collaboration avec le SECO et l’organisation Administration numérique suisse. EasyGov offre une API centrale standardisée à laquelle sont reliés des modules spécialisés de l’administration fédérale et par laquelle des prestataires tiers peuvent également échanger des données.Oui. Selon la configuration, les interfaces standardisées peuvent largement contribuer à la mise en œuvre du principe de collecte unique des données et s’inscrire ainsi dans la stratégie d’EasyGov. L’interface disponible avec des registres tels que le registre IDE et le registre du commerce va déjà dans ce sens.