Calcul des revenus comparables entre l'agriculture et les autres secteurs. Questions de biais méthodologiques

Wortlaut

La LAgr art. 5, al1 stipule: Les mesures... ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région. Si cet objectif n'est pas atteint, le Conseil fédéral est tenu de prendre des mesures visant à améliorer la situation des revenus.

La base légale est l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture.

En moyenne des trois années 2022 à 2024, les unités de main-d’œuvre familiale dans l’agriculture ont obtenu des salaires plus bas que les employés des secteurs secondaire et tertiaire. La médiane du revenu du travail par unité de main d’œuvre familiale représente respectivement 83%, 60% et 55% du salaire comparable dans les régions de plaine, des collines et de montagne. L’objectif défini dans la LAgr n’est donc pas atteint.

Est-ce que le Conseil Fédéral partage ce constat ?

• L’art. 5 al.1de l’OEDA stipule : .. Les personnes occupées à temps partiel sont comptées à raison du temps de travail qu’elles consacrent à l’exploitation (base: 280 journées de travail). En moyenne suisse selon l’OFS la moyenne suisse se situe entre 220 à 225 jours par an, après déduction des week-ends, jours fériés et congés.
• En matière de temps de travail, on utilise également des standards différents. Est considérée comme une aide familiale toute personne travaillant 2 800 heures par an. Cela correspond à environ 48 % de plus que le temps de travail annuel normal d’un salarié hors agriculture, qui est d’environ 1 888 heures.

Comment le Conseil Fédéral justifie-t-il ces différences ?

En moyenne, les agriculteurs interrogés ont pris sept jours de vacances par an et les agricultrices en ont pris cinq et demi. 37 % des hommes et 49 % des femmes travaillant dans l’agriculture ont même indiqué ne pas prendre de vacances du tout.

Est-ce que le Conseil Fédéral considère-t-il que le droit aux vacances, ou à une compensation financière ne s’applique pas à l’agriculture ?

Est-ce qu’il est juste que le Conseil Fédéral compare la médiane du reste de la population au quartile supérieur de l'agriculture ? Comment le Conseil Fédéral justifie-t-il que l’objectif fixé dans la loi n’est atteint que par une minorité et que trois quarts des fermes ne l’atteint pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis relatif à l’interpellation 24.4380 Bulliard-Marbach « Revenus agricoles. Évaluation de la situation », le Conseil fédéral a exposé selon quelle méthode il évaluait la situation économique de l’agriculture conformément à l’art. 5 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1). Cette méthode n’a pas changé depuis. Il faut également tenir compte du fait que, dans pratiquement tous les groupes professionnels, les indépendants ont des revenus bruts inférieurs aux employés et travaillent davantage d’heures par semaine.Dans son rapport en réponse au postulat 21.4585 Bulliard-Marbach « Revenus des familles paysannes », le Conseil fédéral a présenté de manière détaillée la méthode et les valeurs employées dans la comparaison du revenu visée à l’art. 5 LAgr. Au lieu de la valeur moyenne du quart supérieur, utilisée actuellement, c’est la médiane de la moitié des exploitations les mieux rémunérées (3^e quartile) qui servira à l’avenir d’indicateur pour les exploitations économiquement performantes. En outre, on intégrera le revenu du ménage dans le calcul, en plus du revenu du travail agricole, afin de permettre un meilleur suivi du caractère socialement acceptable de cette évolution. La base de comparaison sera ainsi élargie et l’hétérogénéité des revenus agricoles sera mieux prise en considération. Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification correspondante de l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118), dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2026.