Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), un projet qui :

1. prévoie une réduction de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, étant donné que les hypothèses liées à la réforme de la péréquation financière de 2020, qui justifiaient alors l’augmentation de la compensation en question, ne se sont pas vérifiées ;

2. prévoie une nouvelle répartition des parts de financement entre la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources, en exploitant la marge de manœuvre prévue dans la Constitution fédérale (art. 135 Cst.), selon laquelle les contributions des cantons peuvent se situer dans une fourchette allant de deux tiers à 80 % de la contribution fédérale.

Begründung

La réforme de la péréquation financière de 2020 a entraîné une augmentation durable de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. Cette mesure reposait sur les hypothèses selon lesquelles la Confédération verrait sa charge financière durablement allégée par la réforme et les moyens concernés devraient demeurer au sein du système de péréquation financière.

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière indique cependant que ces hypothèses ne se sont pas vérifiées. En raison de l’introduction de la dotation minimale garantie et des disparités croissantes entre les cantons en termes de potentiel de ressources, la péréquation des ressources a crû de manière significative. Pour la Confédération, il en résulte actuellement une charge financière supplémentaire en lieu et place de l’allègement attendu.

Dans ce contexte, l’augmentation, effectuée à l’époque, de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques ne se justifie plus. Une réduction des moyens prévus à cet effet est objectivement fondée ; elle devra s’effectuer dans le cadre d’une révision systématique de la PFCC.

Par ailleurs, il convient de relever que, à l’heure actuelle, la Confédération exploite le minimum de la marge de manœuvre prévue par la Constitution s’agissant de la contribution des cantons. Compte tenu de la situation financière tendue de la Confédération, qui constitue parallèlement le plus grand contributeur dans le système de péréquation financière, cette situation ne semble plus équilibrée. Il est par conséquent opportun de mettre à profit la marge de manœuvre constitutionnelle concernant la participation des cantons à fort potentiel de ressources, afin de renforcer l’équivalence fiscale et la coresponsabilité fédérale.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.