Wortlaut

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les douanes, le Conseil fédéral est-il prêt à inscrire impérativement dans les ordonnances d'exécution relatives au trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers de base les paramètres suivants:

- toutes les demandes sont soumises aux organisations concernées avec un délai raisonnable pour prendre position ;

- l'octroi d'une autorisation est toujours lié à un contrôle de plausibilité (qualité, quantité, prix livré, etc.) ;

- à prix, qualité et disponibilité équivalents, la priorité sera donnée aux produits laitiers de base d'origine suisse lors de l'évaluation des autorisations.

- les autorisations seront accordées pour une durée maximale de six mois ;

- les organisations concernées seront informées et documentées sur la décision d'autorisation.

Begründung

Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les douanes lors du vote final du 20 juin 2025. Celle-ci fixe notamment les paramètres du trafic de perfectionnement actif des produits agricoles de base. La date d'entrée en vigueur concrète n'est pas encore connue (elle est probablement prévue pour 2028). D'ici là, les ordonnances d'application pertinentes feront l'objet d'une consultation. Compte tenu des turbulences qui secouent certains marchés agricoles, il est essentiel que les faiblesses du système actuel soient prises en compte dès le départ dans l'élaboration des nouvelles ordonnances d'application afin d'y remédier. L'objectif est de renforcer la place de la Suisse en tant que site de production et de transformation.

Ainsi, une réglementation analogue à l'actuel article 165a de l'ordonnance sur les douanes, qui constitue une « discrimination interne » de fait à l'égard des produits laitiers de base suisses, ne saurait se justifier dans le contexte actuel. À l'avenir, il y aura lieu, dans tous les cas, de prévoir une procédure de consultation qui sera assortie d'une décision d'évaluation par l'administration. En cas d'équivalence, la préférence indigène doit s'appliquer. En tenant compte de la production saisonnière du lait et avant tout de la volatilité du marché, il est essentiel que les autorisations dans ce domaine soient, en règle générale, accordées pour une durée maximale de six mois. Il est également important de garantir une transparence accrue en informant et en documentant d’office les organisations concernées de la décision d'autorisation, et en leur octroyant, le cas échéant, un droit de recours.

En prenant en compte ces paramètres, le Conseil fédéral contribue de manière significative à la stabilité, à la transparence du marché et à la résilience des systèmes, sans imposer de charge financière supplémentaire à la Confédération. Une clarification de ces points créera de la transparence pour tous les acteurs du secteur.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau droit douanier précise le régime du perfectionnement actif. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est ainsi tenu de consulter les milieux intéressés avant d’octroyer une autorisation d’importation pour perfectionnement actif de lait, de lait écrémé ou de blé (art. 29, al. 3, première phrase, de la loi définissant les tâches de l’OFDF [LOFDF] ; FF 2025 2035). À l’issue de la consultation, il peut en outre informer les milieux intéressés des autorisations délivrées et des demandes rejetées (art. 29, al. 4, LOFDF).Les autorisations d’importation pour perfectionnement actif ne peuvent être accordées, après consultation, que si des produits agricoles et des produits agricoles de base indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou si le handicap du prix des matières premières suisses par rapport à celles qui proviennent de l’étranger ne peut pas être compensé par d’autres mesures (art. 29, al. 2, LOFDF). L’OFDF n’octroie ainsi pas d’autorisation lorsque des produits laitiers indigènes correspondants sont disponibles au même prix que les produits étrangers.L’OFDF détermine la durée de l’autorisation et la quantité autorisée. Si des circonstances particulières le justifient, il peut fixer une durée d’autorisation plus courte ou une quantité moindre que celles qui sont prévues ou demandées. En raison de la situation exceptionnelle du marché, ces mesures ont déjà été appliquées à certaines demandes concernant des produits laitiers dans le cadre de la procédure de consultation.Pour les autres produits agricoles et produits agricoles de base, le Conseil fédéral peut prévoir que l’OFDF informe ou consulte les milieux intéressés avant d’octroyer une autorisation d’importation pour perfectionnement actif. Il fixera les délais et les modalités de cette règle dans les dispositions de l’ordonnance en cours d’élaboration. Les milieux intéressés pourront prendre position sur ces dispositions lors de la consultation publique.